Congés payés : décisions et repères – page 188

. » En l'espèce, il résulte du jugement rendu le 26 novembre 2020 par le conseil de prud'hommes que celui-ci avait été saisi d'une demande en requalification de la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes en condamnation de la société [1] à payer à M. [G] une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et des « dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ». Toutes ces demandes portaient donc sur la rupture du contrat de travail. La déclaration d'appel de M.

243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Fixer sa créance salariale au passif de la procédure collective de la société employeur, avec garantie par l'AGS, dans la limite du plafond légal, aux sommes suivantes : . 40 138,71 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires du 2 janvier 2018 au 31 juillet 2020 ; . 4 013,87 euros au titre des congés payés afférents ; . 15 048,99 euros au titre du préavis contractuel de 3 mois ; . 1 504,89 euros au titre des congés payés afférents ; . 1 166,66 euros au titre de la prime d'objectif d'avril et de mai 2020 ; . 116,66 euros au titre des congés payés afférents ; . 9 243,51 euros à titre d'indemnité de licenciement ; . 50 163,30 euros (10 mois) à titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; .

'Infirmer jugement rendu le 4 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de Paris : En ce qu'il a débouté Madame [D] [T] [I] de ses demandes à savoir : 1°) La demande de requalification de la prétendue démission de Madame [D] [T] [I] en licenciement nul, 2°) La demande de condamnation de Monsieur [J] [P] à payer à Madame [D] [T] [I] les sommes de : 672,58 Euros à titre d'indemnité de préavis, 67,25 Euros à titre de congés payés sur préavis, 895,65 Euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, 4.035,48 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - En ce qu'il a condamné Madame [D] [T] [I] au paiement des entiers dépens. Et, statuant à nouveau, Juger non prescrite l'action de Madame [D] [T] [I].

Le 14 avril 2021, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour former des demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 27 mai 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : 'Condamne la Société [2] à verser à Madame [L] [X] les sommes suivantes : Rappel de salaire au prorata du 13e mois 2017 : 1066,6€ Congés payés y afférents : 106,66€ Rappel de salaire sur 2018 : 1600,00€ Congés payés y afférents : 160,00€ Rappel de salaire au prorata du 13e mois 2019 : 666,66€ Congés payés y afférents : 66,66€ Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 3 600,00€ Article 700 du Code de Procédure Civile : 1 200,00€ Rappelle que : les…

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 06 octobre 2025, M. [C] demande à la cour de : -infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté M.

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de LA SOCIETE [1], au jour de la présente décision, et DIT que la résiliation produit les effets d'un licenciement nul ; CONDAMNE LA SOCIETE [B] [K] [2] à verser à Monsieur [S] [R] les sommes de: - 6 440,32 euros. titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 644,03 euros, au titre des congés payés afférents, - 27 371,36 euros, au titre de l'indemnité de licenciement, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2019, et capitalisation des intérêts échus pour une année entière, - 15 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

a rendu la décision suivante : 'REQUALIFIE le licenciement pour faute grave notifié à Monsieur [L] [X] par la SAS [1] le 15 janvier 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la SAS [1] à payer à Monsieur [L] [X] les sommes suivantes : 1.907,94 €uros au titre de paiement de la mise à pied de 25 jours, 190,79 €uros au titre des congés payés y afférents, 3.815,88 €uros au titre du préavis de 2 mois, 381,58 € au titre des congés payés sur préavis, 575,28 €uros à titre d'indemnité de licenciement, 5.722,02 €uros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.000,00 €uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts légaux à compter de la réception par la partie…

Dire que ses demandes ne sont pas prescrites, - Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, Et, statuant à nouveau, - Condamner la Sarl [1] à payer les sommes suivantes à M. [S] : - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 940 euros - Indemnité de licenciement : 4 282 euros - Indemnité de préavis : 3 388 euros - Congés payés sur préavis : 338 euros - Arriérés de salaires en deniers ou quittance : 21 179 euros - Indemnité pour travail dissimulé : 10 164 euros - Attestation France Travail et bulletins de salaires conformes d'octobre 2018 à novembre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, - Article 700 : 2 000 euros, - Intérêts de droit à compter de la demande.

Condamne l'EPIC [2] à supporter les dépens de l'instance ; - Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement. II- Avant dire droit, par décision non susceptible d'appel : - Ordonne la réouverture des débats afin que M. [U] justifie le fondement juridique de ses demandes concernant : - l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; - le complément d'indemnité spéciale de licenciement ; - l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail ; - la remise par la [2] de divers documents ; - Fixe la réouverture des débats à l'audience du mardi 28 février 2023 à 9h. - Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l'audience. Par déclaration du 15 décembre 2022, la [2] a interjeté appel de ce jugement.

Reconnaître la qualité de salarié de M. [R] - A titre principal à compter du 1er septembre 2015 - A titre subsidiaire à compter du 1er février 2018 En conséquence, - Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la SAS [1] les créances suivantes de M. [V] [R] : * 2 795,10 euros nets au titre des salaires du 1er au 30 mai 2021 * 279,51 euros nets au titre des congés payés y afférents * 10 012,23 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 1.001,22 euros au titre des congés payés afférents ; * 5006,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ou subsidiairement la somme de 2920,23 euros * 5 853,17 euros au titre du solde de congés payés - Condamner l'AGS [4] à verser à M.

de requalifier le contrat de travail de Mme [X] [B]-[O], en contrat de travail à temps partiel à 24 heures par semaine, - de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'Association [1], à la date du 28 février 2021, - de condamner l'Association centre médico dentaire Glacière à payer à Mme [X] [B]-[O] la somme de : . 4 308,40 euros (congés payés inclus), à titre de rappel de salaires . 3 364,00 euros, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et à défaut à 2 243,28 euros, sur le même fondement . 2 243,28 euros, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et à défaut à 1.121,64 euros sur le même fondement .

Faire dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Faire fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 897,14 euros, - Faire condamner la Société [3] au paiement des sommes suivantes : . 2 691,42 euros bruts à titre d'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis'; . 269,14 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis'; . 448,57 euros brut à titre de rappels de salaires pour la période de mise à pied à titre conservatoire du 2 au 16 avril 2020 ; . 11 438,53 euros brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; . 11 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse'; .