Congés payés : décisions et repères – page 187

dit que l'indemnité de licenciement ayant déjà été versée lors de la remise du solde de tout compte pour rupture conventionnelle entraîne l'extinction de l'obligation de la part de l'employeur'; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 12'000'€'; débouté le salarié de sa demande de paiement au titre d'heures supplémentaires impayées d'un montant de 15'050,50'€ et des congés payés y afférents d'un montant de 1'505,05'€'; débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.'8221-5 du code du travail d'un montant de 10'800'€'; condamné l'employeur à payer au salarié au titre de l'indemnité compensatrice de préavis soit un mois de salaire un montant de 1'565,23'€ bruts';…

8'000'€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la relation contractuelle'; à titre principal, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement nul'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 20'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement'; ''3'078,84'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''''307,88'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; à titre subsidiaire, requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': 9'236,52'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 3'078.84 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '''307,88'€ bruts au titre des congés payés y…

[C] qui a contesté son solde de tout compte. 2. Le 11 octobre 2023, contestant les conditions d'exécution et de rupture de son contrat, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon, lequel a, par jugement rendu le 29 mai 2024 : - condamné la SASP [1] à payer à M. [C] la somme de 33.470 euros à titre de rappel de commissions et la somme de 3.347,03 euros à titre de congés payés afférents, - débouté M. [C] de ses autres demandes, - débouté la SASP [1] de ses demandes reconventionnelles, - laissé les dépens à la charge de chacune des parties. 3. Le jugement a été notifié par courrier recommandé distribué le 28 juin 2024 à M. [C] qui en a interjeté appel par la voie électronique le 20 juillet suivant. Les parties ont satisfait aux prescriptions des articles 908 à 910 du code de procédure civile. 4.

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2020, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir : constater le non-respect par la société [1] de son engagement contractuel ; constater l'existence d'une rupture d'égalité « avec ses collègues de la société [3] » ; fixer la valeur du point bonus à 138 euros ; condamner la société « [2] » à lui payer les sommes de : - 5 311 euros à titre de rappel de salaire outre 531,10 euros pour congés payés afférents ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 3 000 euros pour violation du principe d'égalité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société « [3] » à lui remettre des bulletins de salaire établis en fonction des condamnations proposées, sous astreinte…

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2020, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir : - constater le non-respect par la société [1] de son engagement contractuel; - constater l'existence d'une rupture d'égalité « avec ses collègues de la société [3]»; - fixer la valeur du point bonus à 92 euros ; - condamner la société « [2] » à lui payer les sommes de : - 3 084 euros à titre de rappel de salaire outre 308,40 euros pour congés payés afférents ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 3 000 euros pour violation du principe d'égalité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la société « [3] » à lui remettre des bulletins de salaire établis en fonction des condamnations proposées, sous…

Par requête reçue au greffe le 19 mai 2020, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon pour voir : - constater le non-respect par la société [1] de son engagement contractuel ; - constater l'existence d'une rupture d'égalité « avec ses collègues de la société [3] » ; - fixer la valeur du point bonus à 92 euros ; - condamner la société « [2] » à lui payer les sommes de : - 2 541 euros à titre de rappel de salaire outre 251,40 euros pour congés payés afférents ; - 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 3 000 euros pour violation du principe d'égalité ; - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société « [3] » à lui remettre des bulletins de salaire établis en fonction des condamnations proposées, sous…

Tous les documents relatifs à la procédure conventionnelle de licenciement, et notamment l'avis du conseil de discipline ; - Assortir cette décision d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8e jour suivant l'ordonnance à intervenir ; À défaut, -Condamner la [2] Mobilités à lui payer la somme de 12 623,52 euros à titre de provision sur les indemnités de rupture ' indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et indemnité conventionnelle de licenciement ; 2°) Au fond, - Dire et juger que ces demandes sont recevables, justifiées et bien fondées ; - Dire et juger que le licenciement dont il a fait l'objet ne repose pas sur une faute grave ; - Condamner en conséquence l'employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis (4207,86 euros, outre 420,78 euros au titre des…

8 000 euros pour mauvaise exécution du contrat de travail ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect des jours de repos ; - 15 827,55 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 28 293,80 euros à titre de rappel de salaires pour la période de juin 2016 à novembre 2021 ; - 5 275,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 527 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 956,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 5 000 euros pour délivrance des documents de fin de contrat erronés ; - Condamner la société [1] à établir les documents de fin de contrat sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; - Ordonner à la société [1] d'établir les fiches de paie de juin 2016 à novembre 2021 avec la qualification de…

Par ordonnance du 23 juin 2025, la SELARL [1] a été désigné mandataire ad hoc de la SARL [2]. Par conclusions du 19 novembre 2025, [A] [L] demande à la cour de donner acte de son désistement à l'encontre de la Selarl [5] en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [2] et de fixer au passif de la liquidation judiciaire les sommes suivantes: 2519,20 euros brute à titre du rappel de salaire sur préavis et celle de 251,92 euros brute de congés payés, 1744,58 euros brute à titre de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 22 juillet aux 2021, 7757,59 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2519, euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, 1049,67 euros brute au titre de l'indemnité légale de…

Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008, la société [2] aux droits de laquelle vient dorénavant la société [1], a recruté [V] [Y] en qualité de responsable commercial moyennant un salaire brut mensuel de 2900 euros outre une prime liée aux résultats. Par courrier du 19 juillet 2018, [V] [Y] a démissionné de son emploi moyennant un préavis fixé conventionnellement entre les parties au 28 septembre 2018. Le salarié était en congés payés estivaux du 23 juillet au 15 août 2018. Par acte du 18 octobre 2018, [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en indemnisation de divers préjudices. Par jugement de départage du 25 avril 2024, le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de ses demandes et l'a condamné aux dépens.

Par acte du 18 juillet 2023, [Y] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Sète en contestation de la rupture. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes a jugé le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 4924,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et celle de 492,44 euros à titre de congés payés, 29 546,76 euros nette à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, a condamné l'employeur à délivrer les bulletins de salaire, certificat de travail et attestation France travail conformes à la décision sous astreinte de 30 euros par jour de retard et par document à compter du 30e jour suivant la notification de la décision, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte, a condamné l'employeur à…

à l'AGS qui n'a pas constitué avocat. Par conclusions du 23 septembre 2024, [L] [G] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et de voir fixer les créances suivantes au passif de la liquidation judiciaire : 5287,22 euros brute à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 528,72 euros à titre de congés payés, 262,14 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 15 861,66 euros nette à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, assortir les condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts, 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2026.