Congés payés : décisions et repères – page 1858

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Akers France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société AKERS à lui payer les sommes de 1. 107, 92 € à titre d'indemnités de mise à pied conservatoire injustifiée, 110, 76 à titre de congés payés afférents, 4. 120, 90 € à titre de préavis, 412, 09 € de congés payés afférents, 20. 707, 51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 143.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Akers France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y...

fait grief à l'arrêt de le replacer sur la qualification TA niveau 1 avec la position de rémunération niveau 5 à compter du 1er juillet 2003 date de prise de fonction d'agent de conduite, sur la position de rémunération 6 à compter du 1er avril 2005, sur la position de rémunération 7 à compter du 1er avril 2008, et de le condamner à restituer à la SNCF les sommes indûment perçues au titre des salaires et des congés payés alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse de rémunération résultant du changement de grade et de qualification lors de l'intégration à un nouveau poste constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'en jugeant qu'il devait être replacé, à compter du 1er juillet 2003, date de sa nouvelle affectation, au grade 1 position 5 de la qualification TA,…

Mais attendu que l'arrêt constate que postérieurement à l'avis d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec l'état de la salariée ; que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait aussi grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre des congés payés alors selon le moyen, qu'il résulte des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge est lié par les conclusions des parties et doit se prononcer sur les demandes qu'elles ont formées ; qu'en déboutant Mme X...

au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions déposées le 31 octobre 2011 et développées oralement auxquelles il est expressément fait référence, Mme X...

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Imerys TC Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la Société IMERYS TC à lui verser les sommes de 3.828,02 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 382,80 € au titre des congés payés afférents, de 19.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement relate les différents avis du médecin du travail ayant conclu à l'inaptitude médicale de M. X...

deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Tratub. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la société Tratub à payer à Monsieur X...

; que l'employeur a cessé de lui verser des indemnités complémentaires de maladie du 14 juillet au 4 août 2008 au motif que le médecin contrôleur n'avait pu réaliser la contre-visite médicale le 11 juillet-2008, au domicile de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à lui verser un rappel de salaires, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts pour sanction abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dura Automotive Systems fait grief au jugement de la condamner à payer à Mme X...

mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Gilles X... de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS QU'il convient en premier lieu de rappeler que la lettre de licenciement fixe la limite du litige, qu'en l'espèce elle vise exclusivement le licenciement pour inaptitude du salarié et impossibilité de reclasser ; que dès lors, les vérifications que doit effectuer la présente juridiction ne peut se situer que dans le seul cadre délimité par la lettre de rupture de sorte que l'attestation de René Y...

janvier 2006, sans bénéficier de visite de reprise dans le délai de huit jours ; que, licencié pour motif personnel le 11 juillet 2008, il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration dans l'entreprise, en paiement d'un rappel de salaire et des congés payés afférents pour la période du 14 septembre 2008 au 7 juillet 2009 et en paiement d'une somme à titre de provision sur dommages-intérêts pour violation des dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, l'arrêt retient que la société n'a pas violé les dispositions des articles R.

susceptible d'acquérir la Cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société Keroler à régler à Madame X...

; que la salariée, licenciée le 12 août 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.