Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2011, 10-16.043

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/12/2011

Numéro d'affaire

10-16.043

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02591

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 février 2010),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 2 février 2010), que Mme X... a été engagée par la société Dura Automotive Systems le 14 février 2001 en qualité d'opératrice ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 2 juin 2008, elle a été placée en arrêt de travail ; que l'employeur a cessé de lui verser des indemnités complémentaires de maladie du 14 juillet au 4 août 2008 au motif que le médecin contrôleur n'avait pu réaliser la contre-visite médicale le 11 juillet-2008, au domicile de la salariée ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société à lui verser un rappel de salaires, les indemnités de congés payés afférentes et des dommages-intérêts pour sanction abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dura Automotive System…