Cour de cassation · 14 décembre 2011

d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la société Tratub à payer à Monsieur X... les sommes de 55,83 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, 5.230,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, 523,03 euros à titre de congés payés y afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et 33.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal, conformément aux règles de l'article 1153.1 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la

la nécessité de supprimer le poste d'ajusteur sur lequel René X... était déclaré temporairement inapte ; que comme le soutient René X..., son licenciement doit être déclaré nul, ouvrant droit pour le salarié au paiement d'une indemnité de préavis (compte tenu de la protection spéciale dont bénéficient les salariés victimes d'un accident du travail), une indemnité de licenciement mais aussi le bénéfice de dommages et intérêts, calculés, non comme le soutient René X... sur le fondement des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail

e de la métallurgie des Ardennes, à laquelle se trouve soumise la relation salariale, plus favorable au salarié que les dispositions légales, la Sa Tratub sera condamnée à payer à René X... la somme de 5.230,32 euros à titre d'indemnité de préavis outre 523,03 euros au titre des congés payés y afférents ; que concernant l'indemnité de licenciement, il n'est pas contesté que René X... a perçu la somme de 9.416,34 euros ; que l'application des dispositions de l'article 40 de la convention collective applicable, conduisait à la perception de la

cenciement et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à période de suspension du contrat de travail et ce, même si le salarié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant ; qu'en constatant que M. X... avait bénéficié, le 3 décembre 2007, d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail et en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail intervenue postérieu

larié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant ; qu'en constatant que M. X... avait bénéficié, le 3 décembre 2007, d'une visite de reprise auprès de la médecine du travail et en décidant néanmoins que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement devait être déclarée nulle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, même au cours des périodes de suspension du contrat de travail po

pelé que René X... prétendait à bon droit au bénéfice de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail ; que compte tenu de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au jour de la rupture du contrat de travail, le conseil des prud'hommes a justement indemnisé, pour la somme de 33.000 euros le préjudice qu'il a subi ; que la décision déférée sera confirmée de ce chef ; 1°) ALORS QUE la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R.4624-21 du code du travail met fin

a société Tratub. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Monsieur X... et condamné la société Tratub à payer à Monsieur X... les sommes de 55,83 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, 5.230,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, 523,03 euros à titre de congés payés y afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et 33.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal, conformément aux règles de l'article 1153.

nt de Monsieur X... et condamné la société Tratub à payer à Monsieur X... les sommes de 55,83 euros à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, 5.230,32 euros au titre de l'indemnité de préavis, 523,03 euros à titre de congés payés y afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008, et 33.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, avec intérêts au taux légal, conformément aux règles de l'article 1153.1 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1226-7 et L

elle se trouve soumise la relation salariale, plus favorable au salarié que les dispositions légales, la Sa Tratub sera condamnée à payer à René X... la somme de 5.230,32 euros à titre d'indemnité de préavis outre 523,03 euros au titre des congés payés y afférents ; que concernant l'indemnité de licenciement, il n'est pas contesté que René X... a perçu la somme de 9.416,34 euros ; que l'application des dispositions de l'article 40 de la convention collective applicable, conduisait à la perception de la somme de 8.016,69 euros, s'agissant d'une ru

BRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 avril 2010) que M. X... a été engagé par la société Tratub, le 1er août 1993, en qualité d'ajusteur outilleur ; que victime d'un accident du travail le 12 septembre 2007, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que lors d'une visite médicale de reprise du 3 décembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré "inapte temporaire" au poste d'ajusteur et apte à un poste administratif ; que l'intéressé a été convoqué à un entretie

onséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles R. 4624-21 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, même au cours des périodes de suspension du contrat de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail, l'employeur peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... devait être déclaré nul, motifs pris de ce que le médecin

x règles de l'article 1153.1 du code civil ; AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour motif non lié à cet accident ou cette maladie ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'issue de son arrêt maladie lié à un accident du travail, René X... a subi le 3 décembre 20

, le 1er août 1993, en qualité d'ajusteur outilleur ; que victime d'un accident du travail le 12 septembre 2007, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 2 décembre 2007 ; que lors d'une visite médicale de reprise du 3 décembre 2007, le médecin du travail l'a déclaré "inapte temporaire" au poste d'ajusteur et apte à un poste administratif ; que l'intéressé a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique le 11 décembre ; que le 27 décembre, il a accepté une proposition de convention de transition professionnelle puis a saisi la j

l'employeur à lui verser diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la visite de reprise effectuée par le médecin du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail met fin à période de suspension du contrat de travail et ce, même si le salarié continue à bénéficier d'arrêts de travail de son médecin traitant ; qu'en constatant que M. X... avait bénéficié, le 3 décembre 2007, d'une visite de reprise aup

urée indéterminée s'il justifie de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; qu'en jugeant que le licenciement de M. X... devait être déclaré nul, motifs pris de ce que le médecin du travail avait déclaré M. X... temporairement inapte à sa fonction d'ajusteur, sans avoir recherché si la rupture du contrat de M. X... n'était pas justifiée par l'impossibilité de maintenir son contrat en raison d'un motif économique avéré et d'une impossibilité de le reclasser, la cour d'appel n'a pas lég

non comme le soutient René X... sur le fondement des dispositions des articles L.1226-1 du code du travail, mais sur le fondement des dispositions de l'article L.1235-3 du même code ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la convention collective de la métallurgie des Ardennes, à laquelle se trouve soumise la relation salariale, plus favorable au salarié que les dispositions légales, la Sa Tratub sera condamnée à payer à René X... la somme de 5.230,32 euros à titre d'indemnité de préavis outre 523,03 euros au titre des congés payés y affére

réavis outre 523,03 euros au titre des congés payés y afférents ; que concernant l'indemnité de licenciement, il n'est pas contesté que René X... a perçu la somme de 9.416,34 euros ; que l'application des dispositions de l'article 40 de la convention collective applicable, conduisait à la perception de la somme de 8.016,69 euros, s'agissant d'une rupture fondée sur un motif personnel, René X... ne pouvant à la fois revendiquer le bénéfice des règles applicables aux salariés victimes d'accidents du travail ou maladies professionnelles et celles applicables

ulte de la combinaison des articles L.1226-7 et L.1226-9 du code du travail qu'est nul le licenciement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, sauf en cas de faute grave ou de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour motif non lié à cet accident ou cette maladie ; qu'en l'espèce, il est constant qu'à l'issue de son arrêt maladie lié à un accident du travail, René X... a subi le 3 décembre 2007 une visite de reprise auprès du médecin du travail, seul