Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 09-72.030

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Discrimination • Discrimination syndicale • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2011

Numéro d'affaire

09-72.030

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02652

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2009) statuant su…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 octobre 2009) statuant sur renvoi après cassation (16 décembre 2008, n° 07-44.458) que M. X..., agent technique au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) a travaillé au sein de la filière matériel de Paris où il relevait de la qualification C, niveau de rémunération 1, position 9, dans la grille du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel (le statut) ; qu'il a passé avec succès un examen pour devenir conducteur de train le 17 juin 2003 ; qu'il a été muté dans la filière des agents de conduite des locomotives avec la qualification TA, niveau de rémunération 1, position 5, qui lui a été accordée en juillet 2003 ; que, le 1er août 2003, il a été classé sous la qualification TA, niveau de rémunération…