Congés payés : décisions et repères – page 1859

; que celle-ci, licenciée le 6 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que toute déclaration d'inaptitude d'un salarié pour cause de maladie même si l'altération de l'état de santé n'est pas imputable à une maladie professionnelle ou à un accident du travail est régie par les dispositions des articles R. 4624-31 et suivants du code du travail (ancien article R.

3°/ que le salarié déclaré inapte à son emploi en conséquence d'une maladie non professionnelle ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement ; qu'en condamnant néanmoins la société LCE Sécurité, au paiement d'une somme de 4.820 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents sans rechercher si l'employeur qui avait fait en temps utile des offres de reclassement sur lesquelles le salarié avait refusé de se prononcer avait ou non manqué à son obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 1234-5 et L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Comédie et studio des Champs-Elysées Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société COMEDIE ET STUDIO DES CHAMPS ELYSEES à payer à Madame X... les sommes de 5.495,94 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 549,59 euros au titre des congés payés incidents, 4.098,96 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1.373,99 euros à titre de rappel de salaire, outre 137,39 euros au titre des congés payés incidents, et 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre à la salariée un certificat de travail, outre de rembourser au Pôle emploi les allocations de chômage versées à Madame X...

a saisi le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation ou la révocation de l'engagement du 15 mai 1998 qualifié, par elle, de libéralité ; Sur les sixième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 août 1991 par une société devenue Société européenne de teinture et d'impression, en qualité de mécanicien spécialisé, a été licencié pour motif économique, le 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

TRESPA France, employeur, au paiement de la somme de 62.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; 1.824,26 € de rappel de salaire pour la période de mise à pied et 182,42 € de congés payés afférents ; 15.628,50 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1.562,85 € de congés payés afférents ; 18.582 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part,…

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société ISS logistique et production. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. X... avait été transféré en application de l'article L.1224-1 du Code du travail et d'avoir condamné la Société ISS LOGISTIQUE & PRODUCTION à lui verser les sommes de 4.339,02 € à titre d'indemnité de départ à la retraite, de 858,72 € à titre de rappel de congés payés d'ancienneté, de 5.211 € à titre de rappels de salaire pour la période de mai 2004 à juillet 2007, de 521,10 € au titre des congés payés afférents et de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.122-12 alinéa 2, devenu L.

; que le licenciement repose donc sur la faute grave de Madame Y... en vertu des dispositions de l'article L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L.3141-27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée ; considérant que l'employeur ne discute pas du montant de l'indemnité compensatrice de congés payés réclamée par la salariée sur la base de 19, 5 jours restant au 30 septembre 2003, soit la somme de 2.728, 39 € ; que cette demande apparaît fondée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article 115-74 du code civil ; considérant qu'il convient également d'ordonner la remise par l'employeur à…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux conseils pour la société Institut supérieur commerce bureautique -PRIS DE CE QUE l'arrêt infirmatif attaqué a condamné l'Institut Supérieur de Commerce Bureautique à payer à Monsieur Bertrand X... les sommes de 8. 912, 52 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 891, 25 € à titre de congés payés afférents, 5. 941, 68 € à titre d'indemnité de licenciement, 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 1.

utilitaires, le 1er septembre 2004 ; qu'à compter du 30 avril 2006, il a reçu ses bulletins de salaire de la société Y... autos sur la base d'un temps partiel de 84 heures mensuelles jusqu'au 31 décembre 2006 ; que, le 22 novembre 2006, le salarié a reçu de la société Y... utilitaires un chèque de 2 480 euros représentant " le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés suite à la cessation de son contrat le 30 avril dernier " ; que, le 5 décembre 2006, le salarié a été licencié pour faute par la société Y... autos ; Attendu que pour décider que la société Y... autos était le seul employeur depuis le 1er mai 2006 et pour déclarer irrecevables ses demandes dirigées à l'encontre de la société Y...

; qu'en l'état de ses constatations, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Reynolds fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme au titre d'un rappel de salaire et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui adhère aux mesures de reclassement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi tient ses droits des engagements pris par l'employeur dans ce plan et non de la décision du salarié d'adhésion au plan ; qu'en se fondant sur l'acte d'adhésion de M. X...

La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par Mme [T] [I] du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 2 mars 2010 qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement, a condamné l' Association CONCORDE à lui payer les sommes suivantes: * 2 500 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 250 € au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation le conseil de prud'hommes, avec exécution provisoire en application de l'article R.