Congés payés : décisions et repères – page 1857

égal ou supérieur à 6 jours ce qui lui ouvrait droit, selon lui à 13 jours supplémentaires de congés ; qu'il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de salaire représentant ces jours non pris ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de la condamner à verser la somme de 1.157,56 € au titre des congés payés dus au titre du fractionnement pour les années 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en se bornant à évoquer « l'analyse » à laquelle elle se serait livrée, sans donner la moindre précision sur le raisonnement suivi, ni sur les motifs de fait et de droit qui l'ont conduite à retenir les années 2004, 2005, 2007 et 2009 pour faire partiellement droit, soit à hauteur de 8 jours, à la demande du salarié, la formation…

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé

L'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qu'ils tiennent d'un usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. Fait en conséquence une fausse application du principe d'égalité de traitement, l'arrêt qui étend aux salariés de l'entreprise absorbante le bénéfice de la prime d'ancienneté dont les salariés de l'entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert et qui leur avait été maintenue

En considération des principes posés par la Convention internationale du travail n° 158 de l'OIT sur le licenciement adoptée à Genève le 22 juin 1982 et entrée en vigueur en France le 16 mars 1990 et de la dérogation prévue en son article 2 § 2 b, est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an.

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

Par jugement du 17 décembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit le contrat de travail signé entre M. X... et la sarl Edyfis Construction réel ; - fixé la créance de M. X... sur la liquidation judiciaire d'Edifys Construction dans ces termes : - salaire de novembre 2008 : 2033, 09 € - salaire de décembre 2008 (comprenant un rappel de 439 heures supplémentaires) : 9114, 80 € - indemnité compensatrice de congés payés : 2033, 09 € - indemnité compensatrice de préavis : 2033, 09 € et 203, 31 € au titre des congés payés afférents, -1500 € à titre de dommages et intérêts -350 € au titre des frais irrépétibles. Le jugement a été notifié le 22 décembre 2009 à M. Y... et au CGEA de Rennes qui en a fait appel par lettre postée le 18 janvier 2010, M. Y... formant appel incident.

Moyen produit au pourvoi principal par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour l'office public de l'habitat d'Eure-et-Loir. Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET-LOIR à lui payer 22.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.854 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.085 € au titre des congés payés y afférents, 2.170,80 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2.112 € au titre de l'indemnisation de la période de mise à pied et 211 € au titre des congés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'appelant a soutenu que l'employeur avait l'obligation de saisir la commission de discipline conformément au décret n°9 8-852 du 17 juin 1993…

Le fait qu'une partie soit assistée ou représentée devant la cour d'appel par un délégué syndical, membre d'un conseil de prud'hommes du ressort de la cour d'appel, n'est pas de nature à faire douter de l'impartialité de cette juridiction

signataire. Faits et procédure : Le 25 avril 2007, M. X... saisissait en référé le Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre, aux fins d'obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement. Il demandait également des indemnités au titre du préavis ainsi qu'au titre de congés payés. Il réclamait en outre une somme correspondant aux salaires non perçus jusqu'au terme de son contrat de travail en raison de la rupture anticipée non justifiée dudit contrat. Il sollicitait également la remise des documents de fin de contrat. Dans sa requête saisissant le conseil de prud'hommes, M. X...

[K] [H], à qui le jugement a été notifié le 13 janvier 2011, a interjeté appel le 3 février 2011. Elle sollicite l'infirmation du jugement sur le montant du salaire de référence et des sommes qui lui ont été allouées ainsi que sur le rejet de ses demandes formées au titre du rappel de salaire, de l'indemnité de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour l'association Uni-Est Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'Association UNI-EST, employeur, à payer à Mme X..., salariée, les sommes de 7.944,75 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 794,47 € de congés payés afférents ; 2.942,50 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 505,05 € pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation, lesdites sommes avec intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2007 et 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L…

circonstances, a été licencié pour faute grave le 23 avril 2008 pour avoir refusé son affectation à Marseille à compter du 1er avril 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés afférents, outre une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent une faute grave les actes d'indiscipline et d'insubordination du salarié, et ce, d'autant plus lorsqu'ils sont accompagnés d'une inexécution du contrat de travail ; que l'arrêt a constaté que la rupture par l'employeur de l'avenant d'expatriation, qui ne procédait d'aucun abus de droit ni détournement de pouvoir, n'était que l'application d'une…