Congés payés : décisions et repères – page 1856

Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en 1987 par contrat de travail à durée indéterminée par la société Transports Delmotte en qualité de chauffeur-routier ; que, retraité depuis le 30 septembre 2005 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 16 octobre 2007, le conseil de prud'hommes d'Hirson a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes du salarié antérieures au 26 janvier 2002, déclaré recevables ses demandes d'indemnité à partir du 26 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2005 et a ordonné une expertise ; Attendu que pour condamner la société Transports Delmotte au…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 septembre 2009), que M. X... a été engagé en 1992 en qualité de chauffeur poids lourd par la société Transports Delmotte ; que retraité depuis le 31 mai 2006 et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité au titre du repos compensateur et des congés payés afférents, il a saisi la juridiction prud'homale ; que par jugement du 24 septembre 2006, le conseil de prud'hommes d'Hirson a ordonné avant dire droit une expertise pour calculer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées et le nombre de repos compensateurs dus pour la période du 6 décembre 2001 à décembre 2006 ; qu'à la suite du dépôt du rapport d'expertise, le conseil de prud'hommes d'Hirson, par jugement du 17 novembre 2008, a condamné la…

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis de le condamner au paiement des sommes de 5 115, 63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 511, 56 euros à titre de congés payés afférents au préavis, 2 216, 77 euros à titre d'indemnité de licenciement, 50 510, 36 euros à titre de rappel de salaire, 5 051, 03 euros à titre de congés payés afférents à ce rappel, alors, selon le moyen : 1°/ que par conclusions écrites, régulièrement déposées avant l'audience et visées par la cour d'appel, la société Etablissements Charles Demery a soutenu « la prescription partielle des prétentions d'Elisabeth…

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour Mme Y.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que la rupture du contrat de travail se trouvait justifiée par la faute grave de la salariée, et débouté cette dernière de ses demandes d'indemnités de rupture de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de rappel de salaire et congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mademoiselle X...

; que par lettre du 15 mai 2005, la salariée à écrit à la société Promo Inter France qu'elle considérait le contrat de travail comme rompu le 11 janvier 2005 pour défaut de fourniture de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

fériés ; que, dès lors, et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires, Monsieur X... est en droit de prétendre au paiement d'un rappel de salaire au titre de ses interventions au cour des périodes d'astreinte pendant les jours ouvrables, de (54.471,24 € /3)+ (54.471,24 €/3) X 25 % = 22.696,35 €, ainsi que de la somme de 2.269,63 € au titre des congés payés afférents ; que, de même, Monsieur X...

X..., comme les autres artistes s'y produisant, était rémunérée par la société organisatrice des spectacles et qu'elle a ainsi eu une dizaine d'employeurs successifs qu'elle déclarait en tant que tels comme employeurs ; Il relève que lui-même ne figurait pas en tant qu'employeur de l'intéressée sur le relevé des congés de celle-ci, tel que produit par la caisse des congés payés du spectacles, ainsi qu'il ressort de l'ordonnance de non lieu précitée, liste allant de 1997 à 2003 ; Il soutient avoir été lui-même salarié des sociétés organisatrices de ces spectacles et n'avoir exercé aucune autorité sur l'intéressée, les directives purement techniques qu'il pouvait lui donner ne suffisant pas à établir l'existence d'un lien salarial mais seulement celui d'un partenariat dans les spectacles ; Mais aux termes de…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes notamment à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la renonciation par l'employeur à l'application de la clause de non-concurrence était tardive et de le condamner en conséquence au paiement de certaines sommes à titre de contrepartie financière et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la rupture du contrat de travail se situe à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, la date de départ du salarié de l'entreprise se situe au terme du contrat soit à la date d'expiration du préavis, peu important à cet égard que l'employeur ait déchargé le salarié d'une partie…

Code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Octo finances. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société OCTO FINANCES à payer à Monsieur X... les sommes de 6.164,06 € à titre de rappel de salaire et 616,40 € au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE : Sur l'effet de l'avenant du 17 décembre 2004 : aux termes d'un avenant au contrat de travail, accepté le 17 décembre 2004 par Monsieur Gilles X...

des transports de l'agglomération niçoise PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société ST2N à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages et intérêts pour perte du droit au DIF et pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QU'« il est rappelé dans la lettre de licenciement que la contribution forfaitaire annuelle versée par l'autorité délégante la CANCA, dans le cadre de la délégation de service public obtenue à compter du 1er juillet 2004 pour une durée de sept ans par la SAS SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS DE…

a violé l'article 33 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X...

se heurtait à une contestation sérieuse ; AUX MOTIFS QUE par saisine du Conseil en date du 29/ 05/ 2009, le demandeur agent de sécurité niveau 2, coefficient 120 a attrait son employeur, la SARL EUROPOLIS SECURITE pour lui réclamer le paiement des heures supplémentaires du 06/ 04/ 2008 au 14/ 04/ 2009 (160 heures) à hauteur de 180 euros, une indemnité de congés payés du 06/ 11/ 2008 au 14/ 04/ 2009 pour un montant de 301, 25 euros et une indemnité de fin de contrat à durée déterminée de 10 % ; que la SARL EUROPOLIS SECURITE répond par voie de conclusions auxquelles il convient de se reporter pour plus amples exposés des motifs ; qu'elle déclare que Monsieur X...