Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-23.139

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-23.139

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00180

Résumé

Si un accord collectif peut tenir compte des absences pour le paiement d'une prime, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui décide que l'article 22-4 de l'accord d'entreprise du 26 mai 2008 qui met en place, pour l'attribution d'une prime d'assiduité, un système d'abattement par suite des seules absences pour maladie des salariés, heurte la prohibition de la discrimination à raison de l'état de santé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans 1er juillet 2010) que M. X... a été engagé, en février 2002, en qualité d'agent d'exploitation et de surveillance par la société anonyme d'économie mixte Orléans Gestion qui assure la gestion de parcs de stationnement public concédés par la ville d'Orléans et par la Communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ; qu'il percevait, en application d'un accord d'entreprise signé le 29 juin 2001 une prime " pré-post " destinée à récompenser la stricte ponctualité liée aux heures d'ouvertures et de fermeture des sites au public ; qu'un nouvel accord d'entreprise conclu le 26 mai 2008 et ratifié par référendum le 20 juin suivant, a modifié le régime d'attribution de cette prime, déterminée désormais en fonction des jours d'absence pour maladie ; que n'ayant pas bénéficié de cette prime pou…