Cour d'appel de Angers, 10 janvier 2012, 10/00193

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

10/01/2012

Numéro d'affaire

10/00193

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 Janvier 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00193. Jugement Conseil de Prud'…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 10 Janvier 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00193. Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, en date du 17 Décembre 2009, enregistrée sous le no 09/ 00225 APPELANT : CGEA UNEDIC/ AGS RENNES Immeuble le Magister 4 cours Raphaël Binet 35036 RENNES représenté par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, substituant Maître Luc LALANNE, (SCP) avocat au barreau du MANS INTIMES : Monsieur Dominique X... ... 72000 LE MANS représenté par Maître Philippe SORET, substituant Maître Yves GUIBERT (SCP), avocat au barreau du MANS Maître Pierre Y..., ès-qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL EDIFYS CONSTRUCTION ... 72015 LE MANS représenté par Maître Aurélie DOMAIGNÉ, substituant Maître Luc LALANNE, (SCP) avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Novembre 2011, en…