Congés payés : décisions et repères – page 1852

et habillement » ne l'ont pas été dans leur intégralité, ni qu'il est en droit de prétendre à d'autres primes dites « d'intervention » qui ne sont prévues ni par le contrat individuel de travail, ni par la convention collective ; que l'intéressé ne peut non plus soutenir, en considération d'une durée d'emploi limitée à trois jours, que son droit à congés payés a été ouvert ; que le jugement entrepris sera également confirmé en ce qu'il a débouté Monsieur X...

, que le refus d'effectuer la mission ainsi impartie pouvait constituer une cause sérieuse de licenciement, que dans ces conditions, l'attribution à Mme X... dans l'accord transactionnel d'une indemnité d'un montant de 11 500 euros correspondant à 7 mois de salaire est proche de celle auquel elle aurait pu prétendre au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement, si son licenciement avait été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse de telle sorte que le versement de cette indemnité a constitué de la part de l'employeur une contrepartie sérieuse à la renonciation de la salariée à toutes actions à son encontre ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des…

Y..., mandataire judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2009), que M. Z... engagé par la société Arc en Ciel le 1er août 1992 en qualité de directeur commercial a été licencié pour faute lourde le 26 février 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de congés payés ; que débouté de ses prétentions, il a formé appel du jugement du conseil de prud'hommes ; que les parties ont conclu une convention stipulant que le salarié s'engageait à se désister de son appel et renonçait à toute action à l'encontre de la société moyennant la prise en charge par celle-ci des dépens de première instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Arc en ciel fait grief à l'arrêt de dire que le protocole d'accord…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandrine X... de ses demandes en paiement des sommes de 12. 351 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 235, 10 euros d'indemnités de congés payés sur préavis, 1. 357, 22 euros de dommages et intérêts pour 50 h de recherche d'emploi, 3. 019 euros de salaire pour mise à pied, 4. 678 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 57. 550, 72 euros d'indemnité de licenciement et 56.

Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Patrick X... de ses demandes en paiement des sommes de 23 693, 09 euros à titre de dommages et intérêts majorés en raison de l'âge, 37 962 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 3 796, 20 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 2 085, 78 euros de dommages et intérêts pour 50 heures de recherche d'emploi, 4 639 euros de salaire correspondant à la période de mise à pied, 6 395 euros de dommages et intérêts pour non respect de la procédure, 78 976, 97 euros d'indemnité de licenciement, et 76 740 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, AUX MOTIFS QU'« la société a pour activité la vente de produits métallurgiques ; que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir annulé le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 12 juillet 2006, dit le licenciement de Madame X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société OCD à payer à monsieur X... les sommes suivantes :-813. 900 F CFP à titre d'indemnité compensatrice de préavis,-81. 390 F CFP à titre de congés payés sur préavis,-325 360 F CFP à titre d'indemnité de licenciement,-7. 525. 100 F CFP à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,-78. 648 F CFP au titre de la retenue indue sur salaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des débats et des pièces versées que monsieur X...

; qu'à compter du 2 juillet 2007, il ne s'est plus présenté ni dans les locaux de Groupama Nord-Est, ni dans ceux de Groupama, société anonyme ; que considérant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Groupama Nord- Est, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer une indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire, une indemnité de préavis, les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Groupama Nord- Est fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser diverses sommes, alors selon le moyen : 1°/ que ni la…

octobre 2005 suivant le conseil des prud'hommes et 26 février 2006 suivant le demandeur ; qu'aucune rupture antérieure n'était imputable à l'employeur, que ne caractérisait pas son attestation du 12 septembre 2005 constatant l'impossibilité alors certaine du salarié de reprendre son travail et que contredisait le bulletin de paie de novembre 2005 sur les congés payés ; que si le salarié ne justifiait pas s'être présenté au travail le 1er décembre 2005, aucune volonté claire et non équivoque de démissionner n'en résultait alors notamment que cette reprise appelait une visite médicale préalable dont l'employeur ne justifiait ni l'organisation ni l'information ALORS QUE, D'UNE PART, en considérant que le contrat de travail, qui était toujours suspendu au 1er décembre 2005, en l'absence de visite de reprise dont…

Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils pour la société Sud Robinetterie et pour la société Vannes Rigau Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné les sociétés SRI et VANNES RIGAU à payer à M. X...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Ronald X... de sa demande tendant à voir juger qu'en raison de la coïncidence du 1er mai 2008 avec le jour de l'Ascension, il avait droit à un jour de repos supplémentaire et, à défaut, voir condamner la société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement d'une indemnité compensatrice correspondant à une journée, outre les congés payés, et d'avoir laissé les dépens à sa charge ; AUX MOTIFS QU'il est sollicité en raison de la coïncidence en 2008 du 1er mai et du jour de l'Ascension une journée de récupération, ou à tout le moins une indemnité compensatrice en application des dispositions combinées du droit local et de la convention collective ; il est également fait référence à un arrêt de la Cour de Cassation du 21.06.05 ainsi qu'à une note de la DGT…

L.1221-1 et suivants du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Le moyen fait grief à l'arrêt du 14 septembre 2010 d'AVOIR condamné la société H2O AT HOME à verser à Madame X... les sommes de 9.351,72 € à titre de rappel de commissions supplémentaires pour la période juillet 2002 à juin 2003, de 935,17 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions, de 4.983,15 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 3.170,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 317,07 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3.170 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de 6.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE Madame X...