Congés payés : décisions et repères – page 1851

Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour dire que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et pour condamner l'employeur à lui payer une certaine somme au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient d'une part, que la clause contractuelle selon laquelle le directeur général fixera la date des congés payés en fonction des desiderata du salarié mais surtout des exigences et nécessités du service, est exclusive de la qualité de cadre dirigeant en ce qu'elle implique qu'il n'est pas à même d'apprécier les exigences et les nécessités du service ; d'autre part, que l'intéressé n'accordait pas les congés payés à ses équipes même s'il était consulté pour avis ; enfin, qu'il résultait d'un message électronique ayant pour objet…

; qu'au cours de l'exécution de son contrat de travail, son salaire a varié tant à la baisse qu'à la hausse ; qu'en décembre 2006, la société a cessé son activité, sans qu'il n'y ait eu de lettre de rupture du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

pour se rendre à Eckbolsheim situé à 50 kilomètres ; qu'ainsi, l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 1232-2 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui constate que M. X... avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, ne pouvait se borner à lui allouer la somme de 2 674, 52 euros, l'intéressé ayant droit aux congés payés y afférents qu'il réclamait ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles L. 1234-1 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son ancienneté doit être calculée à partir de la date de son réengagement, le 6 mars 2006, la limitant ainsi à 5 mois pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi que l'indemnité pour non respect de la procédure et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu' il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X...

de sa demande tendant à voir constater que son licenciement, par la Société GOUNIOT BRASSERIE, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir, en conséquence, condamner celle-ci à lui payer les sommes de 19. 499 euros à titre de dommages-intérêts, 292 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 461, 46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 146, 14 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE la Société GOUNIOT produit aux débats un acte rédigé manuscritement par Mme X... dans les termes suivants : Antibes le 2 août 2006. Je sousignée X...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Euroda aciers. Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Alain X... était nul et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, la société EURODA ACIERS SAS, au paiement de 50.000,00 € de dommages-intérêts, de 4.175,12 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 417,51 € de congés payés afférents, et de 1.600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, en sus des dépens de première instance et d'appel ; Aux motifs que « l'article L 227-6 al. 1 et 3 du code de commerce dispose : « La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.

X...», et d'AVOIR réservé les dépens; d'AVOIR dit que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

; que la société a réceptionné ledit courrier le 3 octobre 2005 de telle sorte que le préavis devait prendre fin le 3 janvier 2006 ; qu'ultérieurement, par courrier du 2 novembre 2005, M. X... a demandé à être dispensé de l'exécution dudit préavis tout en percevant néanmoins son salaire. Il a également demandé à être autorisé à prendre immédiatement les quinze jours de congés payés qui lui restait à prendre ; ces congés payés devant lui être réglés par la caisse ; que la société lui a indiqué être d'accord pour le dispenser de l'exécution de son préavis mais sans règlement ; se sont rapprochées et après concessions réciproques ; sont convenus d'en terminer comme suit : 1- M. X...

Mais attendu qu'ayant retenu que la salariée ne justifiait pas des conditions d'attribution de la rémunération variable, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'indemnité de congés payés et de lui ordonner de restituer à la société Flunch les sommes perçues au titre de l'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en la condamnant à restituer à l'employeur la somme de 1 859,51 euros, correspondant au paiement des vingt-sept jours de congés payés dus à la date du 31 mai 2007, lorsqu'elle constate que l'employeur avait régulièrement décompté les dix…

; que lui reprochant de ne plus lui fournir de travail et de ne plus la payer depuis le mois de juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait obtenir le paiement de salaires et congés payés pour la période du 10 septembre 2005 au 30 mai 2008, alors, selon le moyen, qu'elle est toujours restée à la disposition de son employeur et n'a jamais manifesté une volonté contraire de mettre fin à cette disponibilité, que son droit au paiement de ses salaires n'était donc pas atteint et qu'elle devait en obtenir le règlement jusqu'à la date de résiliation prononcée par le juge ; que la cour d'appel n'a pas tiré de sa situation les…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'Association des parents et amis de personnes handicapées mentales du pays de Montbéliard Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné l'ADAPEI DU PAYS DE MONTBELIARD à payer aux salariés défendeurs au pourvoi un rappel d'indemnité de sujétion (dispersion géographique, nombre de salariés, mission particulière, selon les cas…) ainsi que les congés payés y afférents, et de l'AVOIR en outre condamnée à leur payer une indemnité de sujétion particulière entre le 1er avril 2009 et le prononcé de l'arrêt, et d'AVOIR dit que l'ADAPEI serait tenue à l'avenir au paiement de ladite indemnité de sujétion, sous réserve du maintien des sujétions respectivement reconnues à chaque salarié ; AUX MOTIFS QUE « la cour est désormais en…

l'article L 7311-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société LCE à payer à Madame X... les seules sommes de 1 697,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 2 777,40 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 277,74 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés y afférents ; Aux motifs que l'article L1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que le montant de l'indemnité est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 et représente un dixième de mois de salaire par année…