Congés payés : décisions et repères – page 1850

; qu'enfin la demande de M. X... au titre de l'horaire moyen effectué est infondée ; qu'il ressort des pièces produites que le salarié a été payé de toutes les heures travaillées qu'il a indiqué à l'employeur, y compris en heures supplémentaires ; que M. X... sera débouté de sa demande au titre de la requalification du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le contrat signé entre M. Olivier X... et M. Y... porte sur une durée minimale de 32 heures mensuelle selon les travaux de la vigne en application de la convention collective du travail relative aux exploitations viticoles de la Champagne délimitée ; qu'il convient de dire que M. X...

devait être pris en charge par l'employeur, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le conseil de prud'hommes a fixé le coût d'entretien de ces tenues ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation ou…

prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une…

temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le SMIC les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul du salaire devant être au moins égal au SMIC, les primes liées à une situation…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires pour la période d'octobre 2002 à septembre 2007 outre les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « le premier juge pour examiner la demande de Monsieur X... a retenu que les salaires devaient être fixés en application des dispositions de la convention collective des ouvriers des travaux publics ; qu'il considéré que Monsieur X...

salaires sur la base du SMIC, un procès-verbal de conciliation a été dressé le 19 mars 2007 ; que, dans le cadre d'un nouveau litige, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que l'ARPAD devait lui faire application des dispositions conventionnelles relatives à la réduction du temps de travail et lui verser un rappel de salaire et de congés payés, en soutenant qu'elle avait été privée de l'apport salarial dû à cette réduction du temps de travail ; que par jugement du 29 décembre 2008, le conseil de prud'hommes a annulé la transaction et le procès-verbal de conciliation et condamné l'employeur à payer à la salariée des rappels de salaire ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période allant du 20…

du domaine public qui a pris fin le 30 septembre 2005 ; que la société La brasserie de la piscine a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 18 novembre 2005, M. Y... étant nommé mandataire-liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaires et des congés payés afférents pour la période allant du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2007 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes alors, selon le moyen, 1°/ que si le juge a la possibilité de résilier le contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur lorsque ce dernier s'est abstenu de fournir du travail au salarié et a cessé de lui verser son salaire, aucune disposition n'autorise le juge à allouer à ce salarié des…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt, que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Pala et fils, qui exerce une activité de transport routier de marchandises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

à temps partiel en date du 14 novembre 2001 ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 13 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 10.2. et 10.3. de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, nouvelle, de rappel de salaire outre congés payés au titre, sur le contrat à durée déterminée du 1er novembre 1999, du temps de préparation, recherches et autres activités (PRAA) prévu aux articles 10.2.

; que l'intéressée ayant saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, la relation de travail a été judiciairement qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de fixer la date de la rupture de son contrat de travail au 29 juin 2006 et de la débouter en conséquence de ses demandes de salaire pour la période du 1er juin au 30 juin 2007 outre congés payés afférents et de l'intégralité de son indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié, le juge doit nécessairement considérer que la relation contractuelle dans un contrat de travail à durée indéterminée s'est poursuivie au-delà de la date à laquelle le salarié a cessé de…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la Société des centres commerciaux. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Madame X...

aux salariés et il convient, en conséquence, d'infirmer le jugement déféré ; Sur les demandes présentées : Sur le rappel de salaire : que la cour constate que l'appelant est bien fondé à solliciter la condamnation de la SAS RDSL à lui régler à titre de rappel d'heures supplémentaires du 1er avril 2005 au 31 mars 2007, la somme de 1723, 36 €, outre les congés payés afférents, soit la somme de 172, 33 € et la somme de 564, 82 € du 1er avril 2007 au 30 septembre 2008, outre les congés payés afférents, soit 56, 48 € » : 1°) ALORS QU'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il s'ensuit que le magistrat chargé du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère de l'affaire ; que l'arrêt énonce, à la rubrique «…