Congés payés : décisions et repères – page 1849

La stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence doit être réputée non écrite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, en application de cette stipulation, réduit l'indemnité de non-concurrence revenant à un salarié dont la prise d'acte a produit les effets d'une démission

prononcé la résiliation du contrat de travail de Mme X... et jugé que cette résiliation s'analyse en une démission ; - ordonné que le terme " force majeure " figure sur l'attestation que délivre I'employeur à I'ASSEDIC pour qualifier la démission ; - condamné la société Libra Diffusio Editions à régIer à Mme Marie-Sophie X... la somme de 1 917, 90 euros au titre des congés payés et celle de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande relative aux droits d'auteur et invité Mme X...

dit et jugé que le licenciement de [V] [U] ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - dit et jugé qu'il n'y a pas d'irrégularité dans la procédure de licenciement, - en conséquence, condamné la société LYOMAT à verser à [V] [U] les sommes suivantes : '59 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, '16 195, 53 € à titre d'indemnité de préavis, '1 619, 55 € au titre des congés payés sur préavis, '11 351, 55 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code civil sur les trois chefs de demande ci-dessus (préavis, congés payés et indemnité légale de licenciement), - dit l'exécution provisoire de droit pour les…

par le salarié en 2007, déduction faite des frais réels ; Attendu, cependant, que la rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois servant de base au calcul de la contrepartie pécuniaire spéciale à la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP est exclusive de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme elle y était invitée, les sommes qu'elle prenait comme base de calcul ne comprenaient pas l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à da décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Laboratoire Phyt's-LPC à payer à M. X...

1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, résultant de l'avenant du 25 mars 2002 ; Attendu que Mme X... et neuf autres salariées de la Maison de retraite Alexis Bonnet-mutuelle Adret ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés afférents sur le fondement de l'article 08. 01.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame X... tendant à obtenir le paiement de la somme de 891,54 euros au titre de maintien du salaire en période de maladie outre la somme de 89,15 euros brut à titre de congés payés ainsi que la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L1226-24 du Code du travail, le commis commercial, qui par suite d'un accident dont il n'est pas fautif se trouve dans l'impossibilité de fournir son service, conserve ses droits au salaire et à l'entretien, mais pas au delà d'une durée de six semaines; Madame X...

1242-12 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la date de rupture du contrat de travail au 31 octobre 2008 et condamne l'association FFSG à payer à Mme X... 4 154 euros d'indemnité de licenciement, 2 343 euros et 234 euros de rappel de salaire et congés payés afférents et en ce qu'il déboute Mme X...

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Bioloire Bellevue Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du 26 juillet 2004 n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné la SELARL BIOLOIRE BELLEVUE à payer à Madame X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société V PRINT (employeur) soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 116 747, 52 euros, une indemnité de préavis de 9 728, 96 euros et les congés payés afférents de 972, 89 euros ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été engagé le 11 septembre 1998 en qualité d'attaché commercial par la Société V PRINT ; que, par lettre du 31 janvier 2007, il a été licencié pour faute grave pour les motifs suivants : « 1) Violation de l'obligation contractuelle d'exclusivité professionnelle.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2010), que M. X..., employé par la société Soditech à compter du 9 septembre 1996 en qualité d'apprenti ingénieur, puis d'ingénieur d'études, a été licencié le 11 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre, notamment, de rappel de salaire et de congés payés afférents, en revendiquant son classement à la position repère III-A, indice 135, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en estimant que M.

X..., demandeur au pourvoi principal Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de condamnation de son employeur de lui payer les sommes de 13. 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois, de 1. 300 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 3. 800 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 35. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Algimouss à payer la somme de 1 600 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, la somme de 3 200 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 320 euros bruts au titre des congés payés afférents ainsi qu'à remettre à M. Didier X... les documents sociaux (bulletins de salaire, certificat de travail, attestation Assedic), rectifiés conformément à cet arrêt, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois suivant la notification de son arrêt, dans la limite de 3 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le courrier adressé par M. Didier X...