Congés payés : décisions et repères – page 1848

Kronenbourg ; qu'à la date de son licenciement pour motif économique, le 5 octobre 2000, il occupait l'emploi de directeur de département ; qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 30 octobre 2000 ; qu'il a cessé de faire partie de l'entreprise le 6 janvier 2001 ; qu'à cette date, la société lui a versé le solde d'indemnité compensatrice de congés payés, la somme de 125 000 francs au titre du bonus du 1er semestre de l'année 2000, 2.300.000 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 2.200.000 francs à titre d'indemnité transactionnelle ; Que l'appelant a saisi le Conseil de prud'hommes le 18 mai 2007 en vue d'obtenir le versement de dommages-intérêts au titre de la perte de chance du droit de lever les options d'achat d'actions ; Qu'Armand X...

; que par jugement du 4 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Béthune s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la société Nemak, la société Teksid France et la société Fonderie du Poitou ; Attendu que la société Nemak Aluminio do Brasil fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes de Béthune compétent pour statuer sur les demandes de rappels de salaire, de congés payés y afférents et d'heures supplémentaires relatives aux périodes de mission effectuées en France pour son compte par M.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X..., par la société CHAUSSURES DUBOURG, est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CHAUSSURES DUBOURG à payer à Monsieur X... diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférents, ainsi que par application de l'article 700 du Code de procédure civile et d'avoir dit que la société CHAUSSURES DUBOURG devrait rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour la société Totalgaz. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Danièle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Totalgaz à verser à Madame X...

le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

visite par le même médecin dans les conditions prévues à l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de Mme X... et condamne M. Y... à lui payer des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 10 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir juger que la prise d'acte de rupture produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis outre les congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

de son précédent emploi ou d'un emploi similaire à la suite de son congé parental d'éducation du fait de l'employeur, qui ne peut faire dès lors l'objet d'une indemnisation distincte ; qu'en accordant à Mme X... le paiement de ses salaires depuis le 2 janvier 2007 jusqu'au prononcé de la résiliation du contrat de travail le 5 octobre 2007 ainsi que les congés payés afférents, en plus des dommages et intérêts alloués à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L.

Si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en concluant avec les salariés des accords de rupture amiable, n'est pas tenu d'établir un plan de reclassement interne lorsque le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre des objectifs qui lui sont assignés en terme de suppression d'emplois, il en va autrement lorsque le projet de réduction d'effectifs de l'employeur implique la suppression de l'emploi de salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l'entreprise dans le cadre du plan de départs volontaires. Le maintien de ces salariés dans l'entreprise supposant nécessairement en ce cas un reclassement dans un autre emploi, un plan de reclassement interne doit alors être intégré au plan de sauvegarde de l'emploi.

Il résulte de l'article L. 1231-4 du code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues pour la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Ayant fait ressortir qu'un accord entre le salarié et son employeur faisait dépendre, à l'avance, la nature et le régime de la rupture du contrat de travail de la réalisation d'un événement futur et incertain relatif à son emploi, la cour d'appel a statué à bon droit en écartant une démission du salarié

Il résulte de la combinaison des articles 14 de l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 20.8 des dispositions permanentes de cette même convention que l'irrégularité des repos hebdomadaires, qui constitue une des conditions de l'anomalie dans le rythme de travail ouvrant droit pour les personnels de soins et d'animation à la prime de service pour astreinte de nuit, s'apprécie par semaine

Selon l'article 38 d, alinéa 4, de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; il doit en être de même pour la période postérieure au délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, période pendant laquelle l'employeur est tenu au paiement du salaire