Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2012, 10-17.269

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2012

Numéro d'affaire

10-17.269

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00265

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que l'initiative de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail ; Attendu que l'initiative de la visite de reprise appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cristal de Paris le 17 septembre 1980 en qualité d'ouvrière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 15 octobre 2003 ; que le 16 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail ; que sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 octobre 2003 au poste précédemment occupé" par décision du 2…