Cour de cassation · 25 janvier 2012

3 ; que le 17 novembre, le médecin du travail a déclaré l'intéressée "inapte temporaire, à revoir au moment de la reprise" ; que la salariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le c

de la reprise" ; que la salariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et ce, alors même que par courrier du 8 janvi

diciaire du contrat de travail, il incombe au salarié qui exerce une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail de rapporter la preuve d'un ou plusieurs manquements de l'employeur d'une gravité suffisante à justifier ladite résiliation judiciaire à ses torts ; qu'en l'espèce, Mme Patricia X... allègue que l'employeur a méconnu l'ensemble des dispositions impératives en matière de reprise du travail après une suspension pour cause de maladie professionnelle ; qu'elle explique que l'employeur l'a obligée à prendre immédiatement des congés pay

ecin du travail a déclaré l'intéressée "inapte temporaire, à revoir au moment de la reprise" ; que la salariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le conseil de prud'hommes d'un

lariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et ce, alors même que par courrier du 8 janvier 2004, elle le metta

initiative de la visite de reprise incombe exclusivement à l'employeur et que le manquement de l'employeur à son obligation de prendre l'initiative de la visite médicale de reprise a eu pour conséquence de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, que la délégation du personnel de l'entreprise n'a pas été consultée sur une quelconque proposition de poste de reclassement approprié aux capacités de la salariée en violation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en premier lieu, la détermination des dates de congés co

onvention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'a

ention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arr

attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de l'AVOIR par suite déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité de licenciement, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice distinct subi du fait de la période d'inactivité imputable à l'employeur, et pour préjudice moral résultant des agissements blâmables de l'employeur et non-respect d

r se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Cristal de Paris le 17 septembre 1980 en qualité d'ouvrière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 15 octobre 2003 ; que le 16 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail ; que sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 oct

oyeur de ne pas avoir consulté les délégués du personnel sur la possibilité de reclassement de la salariée dès lors que cette obligation n'existe que pour autant qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié a été déclaré, par le médecin du travail, selon la procédure prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en l'espèce, l'examen médical du 17 novembre 2003, intervenu en période de suspens

u personnel et que l'absence de cette consultation ne constitue pas un manquement qui lui serait imputable ; que si l'employeur ne peut laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ou de vingt et un jours pour cause de maladie, sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail ou plus tard dans les huit jours, d'un examen par le médecin du travail, le bénéfice de la visite de reprise peut être sollicité par le salarié lui-même auprès de l'employeur ou du médecin du trava

été engagée par la société Cristal de Paris le 17 septembre 1980 en qualité d'ouvrière ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 15 octobre 2003 ; que le 16 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail ; que sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 octobre 2003 au poste précédemment occupé" par décision du 20 décembre 2003 ; que le 17 novembre, le m

ue sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 octobre 2003 au poste précédemment occupé" par décision du 20 décembre 2003 ; que le 17 novembre, le médecin du travail a déclaré l'intéressée "inapte temporaire, à revoir au moment de la reprise" ; que la salariée a saisi le 9 mars 2004 la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes et en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

2003 et que par courrier du 8 janvier 2004 elle avait mis en demeure l'employeur de lui notifier les postes qu'il lui proposait, de sorte qu'il lui appartenait de mettre en oeuvre la seconde visite en vue de solliciter l'avis définitif du médecin du travail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande

ravail sur son aptitude à la reprise, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'application de la convention collective nationale de commerce de gros, à la demande de classification de la salariée au niveau II échelon 3 de ladite convention et à la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 326,95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 42

salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes en paiement, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas répondu à la proposition de poste formalisée par l'employeur le 14 janvier 2004 avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, et ce, alors même que par courrier du 8 janvier 2004, elle le mettait en demeure de lui notifier les postes qu'il lui proposait, qu'elle n'a jamais repris son travail et n'a jamais sollicité le bénéfice d'une visite de reprise de sorte qu'elle ne peut invoqu

95 euros au titre du solde des congés payés sur la période du 1er juin 2003 au 29 février 2004, à celle de 5 426,96 euros au titre de la garantie d'ancienneté et des congés payés afférents et à celle de 1 480,32 euros au titre du rappel de salaire durant la période de maladie, l'arrêt rendu le 10 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Na

tion qu'il lui a faite le 14 janvier 2004 n'est pas une proposition sérieuse car elle ne précise pas les conditions contractuelles au niveau de l'emploi occupé, au niveau de la classification, de la durée de base du travail ainsi que de la rémunération, qu'au 1er mars 2004, l'employeur n'a pris aucune initiative pour la convoquer à une visite médicale de reprise ni n'a déclenché une quelconque procédure, alors que l'initiative de la visite de reprise incombe exclusivement à l'employeur et que le manquement de l'employeur à son obligation de prend

olliciter elle-même cette visite de reprise et ne s'est jamais mise en position de reprendre son travail ; qu'en dernier lieu, la circonstance que la proposition de poste du 14 janvier 2004 ne soit pas précise quant à la classification, la rémunération, la durée du travail ne constitue pas un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail ; qu'il appartenait le cas échéant à la salariée de faire préciser à l'employeur ce qui lui paraissait obscur ; qu'il suit de l'ensemble de ces énonciations que Mme Patricia X... succombe dans la cha

me cette visite de reprise et ne s'est jamais mise en position de reprendre son travail ; qu'en dernier lieu, la circonstance que la proposition de poste du 14 janvier 2004 ne soit pas précise quant à la classification, la rémunération, la durée du travail ne constitue pas un manquement justifiant la résiliation du contrat de travail ; qu'il appartenait le cas échéant à la salariée de faire préciser à l'employeur ce qui lui paraissait obscur ; qu'il suit de l'ensemble de ces énonciations que Mme Patricia X... succombe dans la charge de la preuve qui

re l'initiative de la visite médicale de reprise a eu pour conséquence de rendre impossible la poursuite du contrat de travail, que la délégation du personnel de l'entreprise n'a pas été consultée sur une quelconque proposition de poste de reclassement approprié aux capacités de la salariée en violation des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail ; qu'en premier lieu, la détermination des dates de congés constitue une prérogative de l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction ; que le manquement par l'employeur à l'obli

l'article R. 4624-31 du code du travail, inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ; qu'en l'espèce, l'examen médical du 17 novembre 2003, intervenu en période de suspension du contrat de travail et émettant un simple avis d'inaptitude temporaire, « à revoir à la reprise du travail », ne saurait constituer le deuxième examen médical prévu à l'article R.4624-31 du code du travail, qui ouvre l'obligation de mettre en oeuvre la procédure de reclassement dans l'entreprise ; que l'employeur n'avait donc pas à consulter les délégués du

on prud'homale en imputant la rupture à son employeur, rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que, par décision en date du 20 décembre 2003, l'inspecteur du travail avait infirmé l'avis d'inaptitude du 16 octobre 2003 et déclaré Madame X... « inapte, au 16 octobre 2003, au poste précédemment occupé et aux postes proposés par l'employeur », que par un avis en date du 17 novembre 2003, le médecin du travail avait déclaré la salariée « inapte temporaire », en précisant « à revoir au moment de la

rêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 8 avril 2002 jusqu'au 15 octobre 2003 ; que le 16 octobre 2003, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail ; que sur recours de la salariée devant l'inspecteur du travail, ce dernier a infirmé l'avis d'aptitude et déclaré la salariée " inapte au 16 octobre 2003 au poste précédemment occupé" par décision du 20 décembre 2003 ; que le 17 novembre, le médecin du travail a déclaré l'intéressée "inapte temporaire, à revoir au moment de la reprise" ; que la salariée a sais

à défaut, le salarié peut saisir la juridiction prud'homale en imputant la rupture à son employeur, rupture qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant constaté que, par décision en date du 20 décembre 2003, l'inspecteur du travail avait infirmé l'avis d'inaptitude du 16 octobre 2003 et déclaré Madame X... « inapte, au 16 octobre 2003, au poste précédemment occupé et aux postes proposés par l'employeur », que par un avis en date du 17 novembre 2003, le médecin du travail avait déclaré la salariée « inapte temporaire », en pré