Congés payés : décisions et repères – page 1853

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de M. X... aux torts de l'exposante avec effet au 11 février 2008, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à M. X...

Hervé d'effectuer certaines tâches est caractérisé et que le licenciement pour faute grave de ce dernier est justifié, qu'il échet de débouter Monsieur X... Hervé de ses demandes tendant à obtenir le paiement de la somme de 31 700 € à titre d'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, la somme de 5 276, 22 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de la somme de 527, 62 € au titre des congés payés y afférents, de la somme de 1 319, 05 € à litre d'indemnité de licenciement » (jugement, p. 4, § 3 à p. 6, § 5). 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut imposer à son salarié une modification des éléments essentiels convenus par un avenant au contrat de travail sans son accord ; qu'en l'espèce, les parties ayant signé le 1er juin 2001 un avenant au contrat de travail attribuant à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Mademoiselle X... produisait les effets d'un licenciement abusif et condamné en conséquence la société TASS à payer à Mademoiselle X...

à la suite d'une annonce parue en juillet 2005, licenciés par lettres du 10 août 2006, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux époux X... une somme à titre de rappel de salaire et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 3111-1 et L.

engagement unilatéral n'avait pas été mis en cause par l'accord collectif national et devait continuer à s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mmes Y... et Z... : Attendu que Mmes Y... et Z...

; qu'elle en a été déboutée par un jugement du 8 juillet 2005 dont elle a relevé appel ; que la salariée a démissionné par lettre du 12 novembre 2007 avec effet au 24 novembre 2007 ; qu'elle a formé en 2008 devant la cour d'appel des demandes indemnitaires au titre d'une discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire et les congés payés afférents au titre de la période d'octobre 2000 à septembre 2007, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, Mme X...

à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, rejette la demande en paiement de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et limite la condamnation de la société France 3 aux sommes de 1 500,00 euros au titre de l'indemnité de requalification, 1 717,68 euros à titre d'indemnité de préavis outre 171,16 euros au titre des congés payés afférents, 10 789,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 13 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 10 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, l'arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit…

; que dans ces conditions, Monsieur Jean-Yves X... n'était pas fondé à refuser le changement des conditions de travail décidé par l'employeur, lequel était en droit de le licencier pour insubordination constitutive d'une faute grave ; que l'intimé doit donc être débouté de toutes ses demandes de dommages-intérêts, de rappel de salaire pendant la période de mise à pied et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de licenciement, observation étant faite que le licenciement n'a par ailleurs revêtu aucun caractère précipité ou vexatoire permettant de le qualifier d'abusif », ALORS, DE PREMIERE PART, QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse repose sur les…

; qu'une transaction ayant été conclue le 27 juillet 2007, il s'est désisté de son instance ; que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen :…

2007 une lettre pour mettre fin au contrat de travail ; que cette lettre, bien que non motivée, comportait un décompte de sommes dues, selon la salariée, par l'employeur au titre de l'exécution du dit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer un rappel de commissions outre congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que c'est surtout par la quantité d'éléments qui devraient être transmis que la société Différences expliquait la difficulté à produire aux débats les pièces que la salariée l'avait sommée de fournir pour justifier des bases et du calcul de ses commissions, à savoir la copie de l'intégralité des contrats commerciaux conclus par Mme X...

n'était pas imputable à l'insuffisance professionnelle du salarié, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la cinquième branche du moyen, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société Espace 2 fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... un rappel de commissions outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'avenant du 1er octobre 2006 au contrat de travail de M. X... stipulait : "La mission de M. Stéphane X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité de congés payés ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice causé par la procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.