Congés payés : décisions et repères – page 1854

et la société Fiventis renferment des clauses de subordination qui en font un véritable contrat de travail, que la lettre de résiliation du 28 décembre 2007 constitue une lettre de licenciement et de la condamner à verser à M. X...

et à la condamnation de l'employeur à leur verser diverses sommes ; que la salariée a été licenciée pour faute grave le 10 mai 2007 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Pum plastiques fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme X...

; qu'elle occupe depuis juin 1987 les fonctions d'éducatrice spécialisée ; que contestant son reclassement, tel qu'effectué par son employeur en application de l'avenant du 25 mars 2002 à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (convention FEHAP), Mme X...

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la modification unilatérale du contrat de travail et de demandes de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que suite à la réorganisation de la société en décembre 2003, l'employeur a modifié son activité, la plate-forme téléphonique initialement consacrée au "conseil" devenant une activité de "télévente" ;…

X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail imputable à l'employeur produisant les effets d'un licenciement illicite, de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant de la modification unilatérale du contrat de travail et à tout le moins de ses conditions de travail et de demandes de rappels de salaires ; AUX MOTIFS QUE le salarié soutient que suite à la réorganisation de la société en décembre 2003, l'employeur a modifié son activité, la plate-forme téléphonique initialement…

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail que le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence. Il ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement

au contrat de travail mentionnant obligatoirement, la reprise de l'ancienneté acquise, du niveau, échelon et coefficient, du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations, payées chaque mois et figurant sur les 6 derniers bulletins de paie ainsi que des éventuels éléments de rémunération contractuels, et des droits acquis en matière de congés payés ; qu'en retenant cependant qu'elle devait reprendre les salariés affectés sur le site dans les conditions où s'exécutaient auparavant leurs contrats de travail et ne pouvait leur imposer un changement de lieu de travail, l'accord du 5 mars 2002 imposant à l'entreprise entrante sur le marché d'établir au profit des salariés de l'entreprise sortante ayant accepté le transfert un avenant à leur contrat de travail reprenant sans modification les…

Alors que la cassation qui interviendra sur la cause réelle et sérieuse du licenciement entraînera par voie de conséquence la cassation du chef du préjudice moral en application de l'article 625 du code de procédure civile TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant des condamnations en paiement d'heures supplémentaires à la somme de 220, 40 € de rappel d'heures supplémentaires et 22 € de congés payés afférents pour l'année 2006 et 399, 48 € de rappel d'heures supplémentaires et 39, 90 € de congés payés afférents pour l'année 2007 Aux motifs que si Monsieur X...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour l'entreprise Lambert. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Sté Entreprise Lambert, employeur, au paiement à M. X..., salarié, de la somme de 2. 508, 08 € d'indemnité de préavis et 250, 80 € d'indemnité de congés payés sur préavis ; 1. 123, 49 € d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12. 000 € de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et 150 € de dommages et intérêts pour défaut d'information sur le droit individuel à la formation ; AUX MOTIFS QU'aux termes d'un contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 5 mai 2003, M. X... a été engagé par la SARL Entreprise Lambert en qualité de chauffeur malaxeur ; que le 30 octobre 2006, M.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de madame X... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société BRICOMAN à lui payer les sommes de 7. 950 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 795 euros de congé payés afférents, 1. 369, 66 euros de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, 139, 97 euros de congés payés afférents, 2. 164, 17 euros d'indemnité de licenciement, 16. 182 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.

Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, avocat aux Conseils, pour la société Jelupi. Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, après avoir déclaré les faits justifiant le licenciement prescrits, déclaré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné la SARL Jelupi à lui payer diverses sommes, à titre de rappel de salaire et de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts, ordonné la remise à Monsieur X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la prescription du grief relatif au non respect des règles de sécurité et d'avoir en conséquence dit que le licenciement de Monsieur X...