Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-23.332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/2012

Numéro d'affaire

10-23.332

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00092

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, s…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2010), que M. Y..., engagé le 7 août 2000 en qualité de chauffeur routier par la société transports Géry, a saisi la juridiction prud'homale d'un litige l'opposant à son employeur au sujet de sa rémunération ; qu'une transaction ayant été conclue le 27 juillet 2007, il s'est désisté de son instance ; que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un l…