Cour de cassation · 18 janvier 2012

a société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement

ésentants du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arriéré de salaire limité à 782,65 euros sur trois mois, résultant essentiellement d'une simple irrégularité de paie relative à la mise un place d'un nouveau système collectif de calcul d

tisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société transports Géry avait imposé à M. Y... une modification de sa rémunération, en a déduit à bon droit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était fondée et a souverainement apprécié le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le conda

également justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'un arriéré de salaire limité à 782,65 euros sur trois mois, résultant essentiellement d'une simple irrégularité de paie relative à la mise un place d'un nouveau système collectif de calcul de la rémunération et du mode de décompte d'une journée

icle 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la société transports Géry avait imposé à M. Y... une modification de sa rémunération, en a déduit à bon droit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était fondée et a souverainement apprécié le montant du préjudice subi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. Y... la somme de 2

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20.800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1.281 € au titre du DIF ; Aux motifs propres que M. Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 5 novembre 2007 ; qu'il y impute la rupture de son contrat de travail aux manquements de son employeur liés à la modification de son contrat de travail, au harcèlement et à la discrimination qu'il subit depuis la demande d'élection de délégués du personnel et à l'état dépressi

re de son contrat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionne

'hommes, ce qu'il avait fait le 6 septembre 2007 ; qu'elle en déduisait que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits pour les mois de juillet, août et septembre 2007 et que l'objet de la transaction portait sur le système de rémunération litigieux ; qu'en faisant droit aux demandes présentées par M. Y..., sans avoir répondu à ce chef pertinent des conclusions de l'exposante, tiré de la portée de la transaction signée entre les parties le 27 juillet 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que

sonnel et la direction le 24 septembre 2007 afin de modifier ce mode de calcul et de régulariser les repos compensateurs ; qu'en affirmant que la société transports Géry ne pouvait modifier sans l'accord de M. Y... la base de calcul de son salaire, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mode du calcul du salaire ne procédait pas d'un usage d'entreprise qui pouvait être remis en cause par un accord avec les représentants du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code

rat par lettre du 5 novembre 2007 ; que la société transports Géry a été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire outre congés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement

gés payés y afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture par le salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait valoir qu'elle avait signé une transac

ux Conseils pour la société Transport Géry et M. X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Transports Géry à payer à M. Y... les sommes de 782,65 € à titre de salaires impayés et 78,26 € à titre de congés payés y afférents, dit que la prise d'acte de M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Transports Géry à payer à M. Y... les sommes de 5.156,80 € à titre d'indemnité de préavis, 515,68 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 3.609,76

e de la rupture de son contrat de travail par lettre en date du 5 novembre 2007 ; qu'il y impute la rupture de son contrat de travail aux manquements de son employeur liés à la modification de son contrat de travail, au harcèlement et à la discrimination qu'il subit depuis la demande d'élection de délégués du personnel et à l'état dépressif qui en est résulté ; qu'il invoque également les dégradations subies par son véhicule sur le parking de l'entreprise pour lesquelles l'employeur n'a pas fait jouer l'assurance ; que M. Y... avait déjà invoqué ce

vec M. Y..., le 27 juillet 2007, portant sur le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et prévoyant qu'en contrepartie du versement d'une somme de 20 000 euros, M. Y... se désisterait de son instance engagée devant le conseil de prud'hommes, ce qu'il avait fait le 6 septembre 2007 ; qu'elle en déduisait que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits pour les mois de juillet, août et septembre 2007 et que l'objet de la transaction portait sur le système de rémunération litigieux ; qu'en faisant droit aux demandes présentée

vec M. Y..., le 27 juillet 2007, portant sur le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et prévoyant qu'en contrepartie du versement d'une somme de 20.000 euros, M. Y... se désisterait de son instance engagée devant le conseil de prud'hommes, ce qu'il avait fait le 6 septembre 2007 ; qu'elle en déduisait que le salarié avait été intégralement rempli de ses droits pour les mois de juillet, août et septembre 2007 et que l'objet de la transaction portait sur le système de rémunération litigieux ; qu'en faisant droit aux demandes présentée

e M. Y... ; qu'il s'agit d'un manquement rendant en lui-même imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail dont a pris acte le salarié ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a fait produire à la prise d'acte les effets d'une démission ; qu'il résulte en effet contrairement à ce qui a été jugé de la modification unilatérale des modalités de rémunération de la société Transports Géry un manquement grave imputable à l'employeur qui fait produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les

clauses, en l'absence de contrat écrit, sont à rechercher dans la manière dont le contrat de travail s'est exécuté au fil du temps, a été modifié en ce qu'alors qu'il avait toujours été rémunéré pour 220 heures mensuelles, même lorsque son temps de travail effectif était inférieur, et que ses heures supplémentaires accomplies au-delà de 220 heures lui étaient payées, l'employeur a décidé de supprimer le paiement des heures accomplies au-delà de 220 heures ; qu'il est établi par les feuilles de paie et les relevés mensuels de M. Y... qu'il a toujours

elevés des disques démontre que contrairement à ce que soutient la société Transports Géry, M. Y... a bien travaillé 12 h 07 le 16 juillet sa journée ayant débuté à 02 h et non à 22 h 24 avec un temps de repos de 13 h 23 à 22 h 24, mais un temps de travail de 03 h 05 à 12 h 11 ; que la journée du 17 juillet 2007 le temps de travail a bien été de 9 h 47 ; que la feuille de paie démontre que M. Y... n'a été payé que pour 220 heures là où il est justifié qu'il a travaillé 234 heures ; que s'agissant du salaire d'août, il convient de constater que figure

ansports Géry, M. Y... a bien travaillé 12 h 07 le 16 juillet sa journée ayant débuté à 02 h et non à 22 h 24 avec un temps de repos de 13 h 23 à 22 h 24, mais un temps de travail de 03 h 05 à 12 h 11 ; que la journée du 17 juillet 2007 le temps de travail a bien été de 9 h 47 ; que la feuille de paie démontre que M. Y... n'a été payé que pour 220 heures là où il est justifié qu'il a travaillé 234 heures ; que s'agissant du salaire d'août, il convient de constater que figure sur la feuille de paie de ce mois une retenue pour maladie de 448,35 € et no

se et d'indemnité au titre du DIF, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, la société transports Géry faisait valoir qu'elle avait signé une transaction avec M. Y..., le 27 juillet 2007, portant sur le paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, et prévoyant qu'en contrepartie du versement d'une somme de 20 000 euros, M. Y... se désisterait de son instance engagée devant le conseil de prud'hommes, ce qu'il avait fait le 6 septembre 2007 ; qu'elle en déduisait que le salarié avait été intégralement rempli de ses d

sans l'accord du salarié ; que dans ses écritures, la société transports Géry faisait valoir qu'il était d'usage dans l'entreprise, avant l'été 2007, de rémunérer les salariés sur la base de forfaits d'heures différents sans règlement des heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait et qu'un accord avait été signé entre les délégués du personnel et la direction le 24 septembre 2007 afin de modifier ce mode de calcul et de régulariser les repos compensateurs ; qu'en affirmant que la société transports Géry ne pouvait modifier sans l'accord de M. Y.

her dans la manière dont le contrat de travail s'est exécuté au fil du temps, a été modifié en ce qu'alors qu'il avait toujours été rémunéré pour 220 heures mensuelles, même lorsque son temps de travail effectif était inférieur, et que ses heures supplémentaires accomplies au-delà de 220 heures lui étaient payées, l'employeur a décidé de supprimer le paiement des heures accomplies au-delà de 220 heures ; qu'il est établi par les feuilles de paie et les relevés mensuels de M. Y... qu'il a toujours été rémunéré à hauteur de 220 heures, même s'il effectuait m

squelles l'employeur n'a pas fait jouer l'assurance ; que M. Y... avait déjà invoqué ces faits dans un courrier du 12 octobre 2007 auquel l'employeur avait répondu en réfutant l'argumentation du salarié et en confirmant la mise en place du repos compensateur de remplacement ; que les faits que M. Y... invoque sont, selon l'analyse qu'il en fait dans ses conclusions : 1° La modification de son contrat de travail : que le grief de M. Y... porte non pas sur le fait qu'un repos compensateur de remplacement ait été mis en place, mais sur le fait que son con

ace du repos compensateur de remplacement ; que les faits que M. Y... invoque sont, selon l'analyse qu'il en fait dans ses conclusions : 1° La modification de son contrat de travail : que le grief de M. Y... porte non pas sur le fait qu'un repos compensateur de remplacement ait été mis en place, mais sur le fait que son contrat de travail, dont les clauses, en l'absence de contrat écrit, sont à rechercher dans la manière dont le contrat de travail s'est exécuté au fil du temps, a été modifié en ce qu'alors qu'il avait toujours été rémunéré pour 220 heu

du mois de juillet 2007, que la lecture de relevés des disques démontre que contrairement à ce que soutient la société Transports Géry, M. Y... a bien travaillé 12 h 07 le 16 juillet sa journée ayant débuté à 02 h et non à 22 h 24 avec un temps de repos de 13 h 23 à 22 h 24, mais un temps de travail de 03 h 05 à 12 h 11 ; que la journée du 17 juillet 2007 le temps de travail a bien été de 9 h 47 ; que la feuille de paie démontre que M. Y... n'a été payé que pour 220 heures là où il est justifié qu'il a travaillé 234 heures ; que s'agissant du sala

sateurs ; qu'en affirmant que la société transports Géry ne pouvait modifier sans l'accord de M. Y... la base de calcul de son salaire, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mode du calcul du salaire ne procédait pas d'un usage d'entreprise qui pouvait être remis en cause par un accord avec les représentants du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contractuelles permet au juge de qualifier la

sateurs ; qu'en affirmant que la société Transports Géry ne pouvait modifier sans l'accord de M. Y... la base de calcul de son salaire, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si le mode du calcul du salaire ne procédait pas d'un usage d'entreprise qui pouvait être remis en cause par un accord avec les représentants du personnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; Alors, de troisième part et subsidiairement, que seul un manquement sérieux de l'employeur à ses obligations contr