Congés payés : décisions et repères – page 1844

Le principe de l'unicité d'instance ne peut être opposé devant la juridiction prud'homale en raison d'une action introduite devant une juridiction étrangère

FAITS ET PROCÉDURE : Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu à effet au 5 janvier 2009, M. Paulo X... a été embauché par la société STAPEM off SHORE en qualité de comptable de chantier, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2100 € outre une indemnité mensuelle d'expatriation de 2710 €. Le lieu du travail était fixé en Angola. Le salarié bénéficiait des congés payés/récupérations en vigueur dans la société lui permettant, compte tenu de sa catégorie, de bénéficier de 4 semaines de congés/récupérations en France pour 8 semaines d'activité en Angola.

Doit être approuvé l'arrêt qui retenant que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives pouvant expliquer le retard important subi par le salarié dans le déroulement de sa carrière, par rapport à l'ensemble des salariés se trouvant dans une situation comparable, en déduit que ce retard n'était pas étranger à la discrimination ethnique invoquée par le salarié

L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur

Il résulte de l'article L. 1231-1 du code du travail que les dispositions du Titre III du livre I du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée "ne sont pas applicables pendant la période d'essai".

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Schering Plough. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR DECLARE le licenciement sans cause réelle et sérieuse et par conséquent D'AVOIR CONDAMNE l'employeur à verser à son ancien salarié une somme de 12 702,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, et celle de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage servies au salarié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE force est de constater que la SA SCHERING PLOUGH, bien qu'ayant multiplié le nombre de postes proposés au salarié, ne s'est à aucun moment penché sur la possibilité d'aménager son poste, ou l'un de ces postes, que ce soit en…

sollicité ; Qu'en statuant ainsi, par cette seule affirmation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X... et condamne la société Ateliers de Joigny à lui verser une indemnité de licenciement nul, une indemnité de préavis, les congés payés afférents et un rappel à titre de treizième mois, l'arrêt rendu le 27 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

, commandes et mises en rayon ; qu'il en résultait que la salariée avait été privée du contact et du conseil à la clientèle et de la gestion d'un rayon ; qu'en estimant néanmoins que «le fait d'être affecté au sous-sol d'une librairie ne démontre pas en soi une rétrogradation» et «qu'en étant responsable quantitatif des approvisionnements à son retour de "congés payés", Mme X... faisait certes une tache différente de celle qu'elle exécutait antérieurement mais cette tache correspondait bien à sa qualification», la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient pourtant de ses propres constatations, violant ainsi l'article L.

de services dans le domaine tertiaire, sans répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société TELEPERFORMANCE CENTRE EST à verser à la salariée la somme de 15477, 60 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés acquis et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Au soutien de son appel sur les congés payés, Mme Zohra X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la SAS BERTHET à lui payer les sommes de 10.000 € à titre de dommages-intérêts, 1.542,51 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1831,73 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AU MOTIF QUE la SAS BERTHET DGF Côte d'Azur n'est ni comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée par courrier RAR reçu le 23 avril 2010 ; (…) ; qu'au soutien de son appel, le salarié fait valoir que l'employeur a violé son obligation de reclassement, qu'en effet il avait été d'abord embauché au poste de préparateur aux produits secs, que lorsqu'il a signalé, dès décembre 2006, les problèmes de santé qu'il rencontrait, du fait de…

, à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'un rappel de salaire pendant la période de protection, de l'indemnité de préavis et des congés payés afférents et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par suite de la notification d'un licenciement illicite pendant la période de grossesse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L.