Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2012, 10-20.984

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/2012

Numéro d'affaire

10-20.984

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Ateliers de Joigny…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Les Ateliers de Joigny le 20 mars 1980, en qualité d'opérateur essieux ; qu'à compter du 26 avril 2006, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ; qu'à l'issue de deux visites médicales, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ainsi qu'à un travail nécessitant toute manutention, flexion ou rotation mais apte à un poste à mi-temps de gardiennage, organisationnel ou administratif ; qu'il a été licencié le 24 octobre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que selon l'article 51 de la convention collective de la métallurgie de l'Yonne que les salariés bén…