Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2012, 10-17.393

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/2012

Numéro d'affaire

10-17.393

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00404

Résumé

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

Extrait

SOC. PRUD'HOMMES IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2012 Rejet M. LACABARATS, président Arrêt n° 404 FS-P+B Pourvoi n° N 10-17.393 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Terreal, société par actions simplifiée, dont le siège est 15 rue Pagès, 92158 Suresnes, contre l'arrêt rendu le 29 avril 2010 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [K] [D], domicilié 11 rue Claude Lebault, 71350 Allerey-sur-Saône, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisa…