Congés payés : décisions et repères – page 1837

; qu'il réitérait son étonnement par lettres du 3 mai et 24 octobre 2002 ; qu'enfin, il adressait à la société espagnole deux mises en demeure par lettres recommandées avec demande d'avis de réception en date des 4 février et 19 mai 2003 avant de saisir le conseil de prud'hommes le 2 août 2003, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de commissions, congés payés et à titre d'indemnités (préavis, clientèle) ainsi que des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; que par le jugement susvisé le Conseil de prud'hommes a estimé que M. X...

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en en conséquence condamné in solidum ces sociétés à lui payer les sommes de 1.800 € à titre d'indemnité de requalification, 7.500 € à titre de rappel de salaires pour la période du 5 septembre 2007 au 11 janvier 2008 sous déduction des sommes versées, 1.800 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 15.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et un rappel de salaire sur maladie et congés payés afférents sur la base de la qualification d'employée niveau B ; AUX MOTIFS QUE le conseil de la société Consulvox avait indiqué à l'audience qu'elle était une enseigne commerciale, que la société Consulcom Groupe était la holding et la…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC.

Selon l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, relève du niveau IV coefficient 180 (maîtres-ouvriers ou maîtres-chefs d'équipe), le salarié qui possède une parfaite maîtrise du métier permettant, soit de réaliser avec autonomie les travaux les plus délicats nécessitant une haute technicité dans une technique, et, de plus, des connaissances des techniques connexes permettant d'assurer des travaux relevant de ceux-ci, soit de conduire et d'animer régulièrement, suivant les directives données par les agents de maîtrise, une équipe dans une spécialité et de rendre compte de l'activité de cette dernière.

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée ; il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes, retient que celui-ci a refusé de signer les différents contrats qui lui avaient été transmis, sans toutefois caractériser la mauvaise foi ou l'intention frauduleuse

Il résulte des dispositions de l'article 5-15 de la convention collective nationale de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 que les salariés, qui bénéficient pour une année pleine de six jours fériés chômés en sus du 1er mai, peuvent prétendre à un jour de congé supplémentaire lorsque le 1er mai, jour légalement chômé, coïncide avec un jour férié fixe dans la semaine chômé collectivement dans l'établissement. Doit être censuré l'arrêt qui déboute le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice en raison de la coïncidence du jeudi de l'ascension et du 1er mai 2008 alors que le jeudi de l'ascension de l'année 2008, jour férié chômé collectivement dans l'entreprise, coïncidait avec le 1er mai, jour légalement chômé

Aux termes des articles L. 3122-31 et R. 3122-8 du code du travail, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui accomplit au minimum 270 heures de nuit pendant une période de douze mois consécutifs. Il en résulte que sont réputées accomplies, au sens de ces textes, toutes les heures comprises dans l'horaire de travail habituel du salarié

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif. Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'en application de la convention collective du sport et de l'article D. 121-2 du code du travail alors applicable, le joueur de rugby, engagé pour la saison 2006/2007 était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, sans constater que le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat de travail à durée déterminée d'usage

Environnement a versé à M. Philippe X... à titre d'indemnité de rupture globale, forfaitaire et définitive, et à titre de contrepartie à l'obligation de non concurrence, toutes sommes afférentes à cette contrepartie, et toutes causes confondues, la somme de 620 200 € bruts dont 263 241 € bruts au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non concurrence congés payés inclus. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 novembre 2009, M. Philippe X... a été engagé au sein du groupe Suez Environnement en qualité de directeur de la filiale SITA OUEST. Le 21 novembre 2009, la société A...

Environnement a versé à M. Philippe X... à titre d'indemnité de rupture globale, forfaitaire et définitive, et à titre de contrepartie à l'obligation de non concurrence, toutes sommes afférentes à cette contrepartie, et toutes causes confondues, la somme de 620 200 € bruts dont 263 241 € bruts au titre de la contrepartie financière à l'obligation de non concurrence congés payés inclus. Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 novembre 2009, M. Philippe X... a été engagé au sein du groupe Suez Environnement en qualité de directeur de la filiale SITA OUEST. Le 21 novembre 2009, la société B...

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la faute grave reprochée à Madame X... était établie et de l'AVOIR en conséquence déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 20. 000 euros, d'indemnité de préavis d'un montant de 3. 248, 36 euros outre 324, 84 euros de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 2. 639, 91 euros, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire d'un montant de 636, 60 euros outre 63, 63 de congés payés y afférents et de 1. 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L.

sans cause réelle et sérieuse ... ; que par ailleurs les bulletins de salaire de juin 2008 et juillet 2008 présentent des retenues de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire respectivement de 417,11 euros et de 400,75 euros, soit un total de 871.86 euros qui doivent être restitués à monsieur X..., outre la somme de 87,18 euros au titre des congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE les propos outrageants utilisés par un salarié pour critiquer la politique de gestion menée au sein d'une société constituent nécessairement une injure personnelle dirigée à l'encontre du directeur de celle-ci; que la cour d'appel qui, pour juger que le licenciement de M.Rouvello était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a énoncé que le fait pour le salarié de comparer, au cours d'un entretien avec le directeur de…