Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-43.519

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

09-43.519

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00492

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), qu'invoquant l'exis…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008), qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail de VRP, subsidiairement d'un contrat de travail de droit commun, conclu avec la société de droit espagnol Hogar textil, et soutenant que la relation de travail avait été rompue abusivement par celle-ci, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il convient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le courrier de la société Hogar textil SL du 6 f…