Congés payés : décisions et repères – page 1836

; que son calcul est basé sur le chiffre d'affaires hors taxe auquel il applique le coefficient attribué à l'échelle lettre L -20,30 % (arrondi à 20 %)- et sans y intégrer les plus ou moins values dont il conteste la légitimité, soit à titre d'exemple : - pour l'année 2001 : somme due 19 943,35 euros CA HT 2001 : 373.409 euros H.T. x 20 % 74.681, 80 euros congés payés 10 % 7.468,18 euros Total 82.206,63 euros . à déduire somme réglée 62.206,63 euros qu'en tout état de cause en application des dispositions de l'article L.

nationale des papiers, cartons et celluloses, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que le conseil de prud'hommes a, à juste titre, ordonné la réintégration du salarié dans ses fonctions de chef d'équipe niveau 4, échelon 1, coefficient 215, et condamner la société Georgia Pacific à payer à l'intéressé le rappel de salaire et de congés payés en résultant, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a entendu nommer M.

de l'exécution de la clause de non-concurrence est la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en paiement de M. X... d'une somme de 268 305,24 euros au titre de l'indemnité de non-concurrence, outre les congés payés, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Lear automotive France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lear automotive France à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y... X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés y afférents, de participation et d'intéressement et de dommages-intérêts. AUX MOTIFS QUE la maladie est une cause de suspension du contrat de travail.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, le réformant, d'avoir condamné la société EBREX FRANCE à lui verser les sommes hors intérêts de 3.521,58 € à titre de bonus annuel pour la période du 1er juin au 31 décembre 2007, et de 352,16 € au titre des congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement de Monsieur X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 17 décembre 2009), que Mme X... et vingt-quatre de ses collègues, salariés de l'association Audoise sociale et médicale (ASM), ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre notamment de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnités compensatrice de congés payés afférents, sur la base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective…

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Carcassonne, 17 décembre 2009) rendus en dernier ressort, que M. X... et vingt de ses collègues, salariés de l'association Audoise sociale et médicale, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de rappels de prime d'ancienneté depuis le 1er juillet 2003, de prime décentralisée et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, sur la base de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de rappels de salaire et congés payés afférents au titre du salaire minimum garanti, ainsi que de L'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « suivant contrat à durée indéterminée à effet du 7 novembre 2002, Pierre X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association La Bourguette IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR dit que les salariés avaient droit au paiement des 2 heures par nuit en complément des 7 heures par nuit déjà versées, et condamné l'association LA BOURGUETTE à payer à Madame Véronique X..., Monsieur Olivier Y..., Monsieur Frédéric Z... et Madame Mylène A... un rappel d'heures de nuit et les congés payés afférents, ainsi qu'une somme au titre de l'article du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE les requérants exercent les fonctions d'éducateur ou éducateur spécialisé et effectuent régulièrement des permanences de nuit en chambre de veille, chaque nuit représentant 9 h de travail de 21h à 6 h du matin ; que l'article L.

a été engagé en qualité de vendeur représentant multicartes par la société Prodic diffusion ; que, le 20 octobre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement notamment de rappel de commissions, et, le 10 décembre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité spéciale de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en décidant que le conseil de prud'hommes "avait donné raison, au moins partiellement", à M. X...

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant au versement d'un rappel d'indemnité différentielle et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail de la salariée prévoit qu'elle percevra une rémunération brute mensuelle égale à 1 010,89 euros, Smic en vigueur, et une indemnité différentielle de salaire d'un montant brut mensuel de 83,85 euros ; que l'indemnité, justement qualifiée de différentielle, a…

du 15 mars 1966 ; qu'en son article B-2 l'accord a prévu une grille de correspondance permettant d'effectuer le reclassement des salariés selon leur poste dans les emplois prévus aux annexes 2 à 6 de la convention collective susvisée ; que chacune de ces annexes comporte un article 6 prévoyant que les personnels concernés ont droit au bénéfice de congés payés annuels supplémentaires, dits trimestriels, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; que l'ANPAA ayant refusé le bénéfice de ces congés à ses salariés, la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT a saisi le tribunal de grande instance pour qu'il soit ordonné à l'ANPAA d'octroyer, avec effet au 1er juillet 2004, aux salariés reclassés dans les annexes 2 à 6 susvisées, les…