Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-71.744

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

09-71.744

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00503

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121-9 du code du travail, l'article 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, les articles R. 314-201 et R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles, et l'article 1354 du code civil ; Attendu que Mme X... et trois autres salariés de l'association La Bourguette ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en contestant l'application par leur employeur d'un régime d'équivalence prévoyant le paiement de sept heures de travail pour neuf heures de permanence de nuit effectuées ; Attendu que pour accueillir cette demande le jugement retient que les dispositions de la convention collective du 15 mars 1966 instaurent un système d'équivalence pour les heur…