Congés payés : décisions et repères – page 1835

; que le moyen, inopérant en ses quatrième et sixième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme de 12 898,07 euros à titre de créance salariale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des mentions du dernier bulletin de paie délivré le 6 janvier 2009 par lui-même et versé aux débats, qu'aucun reliquat de congés payés n'est dû au salarié ; qu'il ressort également de telles mentions, que le salarié a été intégralement rempli de ses droits puisqu'un montant correspondant à 17 jours de congés soit 1 341,08 euros lui a été versé ; Qu'en considérant, néanmoins, que "le dernier bulletin de paie délivré mentionnaient un reliquat de congés payés de 15 jours" pour le condamner à verser au salarié la somme de…

où ils ne sont pas contraires aux dispositions du Code du travail et des textes d'application ; que Monsieur Olivier X... demande de condamner la société OXIBIS EXALTO S. A. S. à lui verser, au titre de rappel de commissions impayées depuis le 2ème trimestre 2001 jusqu'au 31 mars 2010, la somme de 255. 775, 81 € ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de commissions de 25. 577, 58 € ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article 4 du contrat de travail, estimant que le taux de commissionnement qui doit lui être appliqué est de 15 % sur toutes les affaires directes ou indirectes faites dans son rayon d'action et traitées aux conditions du tarif général de la maison ; qu'il convient de relever que Monsieur Olivier X...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que l'employeur n'avait pas respecté le délai de prévenance prévu par l'article L. 3123-21 du code du travail en cas de modification de la répartition de la durée du travail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il alloue à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Charles André X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de prime de froid, des congés payés y afférents et de dommage-intérêts pour non-application de la convention collective. AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

arrêt maladie pour la période de juin à novembre 2006 ET D'AVOIR rejeté sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement des indemnités de rupture ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur les heures de travail pour l'année 2004: ... que Madame X...

Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la demande de rappel de salaire au titre de la présence responsable et le repos compensateur : Attendu que le moyen qui n'articule aucun grief à l'encontre des dispositions de l'arrêt ayant débouté la salariée de ces chefs de demande est inopérant ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les demandes de rappel de salaires pour les mois de mai et juin 2007, d'indemnité de congés payés et au titre de la rupture : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

; qu' il convient dès lors de considérer que l'acte d'insubordination commis par le salarié n'était pas d'une nature telle qu'il légitimait son départ immédiat de l'entreprise, sans préavis ; que celui-ci est donc fondé à obtenir le paiement des sommes de 926 euros (brut) à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied et 1349,86 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; que le jugement entrepris doit ainsi être réformé en ce qu'il a dit fondé le licenciement pour faute grave de Monsieur X....

a été engagé le 1er août 1987 par la Maison de retraite du berceau de Saint-Vincent de Paul en qualité de cuisinier ; que son contrat de travail a été repris le 1er février 2004 par la société Avenance enseignement santé (la société Avenance) ; qu'après la rupture du contrat de travail qui a pris fin le 31 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels d'une prime d'ancienneté et d'un treizième mois outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que si l'application de l'article L. 122-12 devenu L.

éditions officielles. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la Compagnie Générale Editions Officielles (CGEO) à payer à Monsieur X... les sommes de 12.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.598 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, et 359,80 euros au titre des congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE «Sur la rupture : Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il impute à l'employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Pour les professions mentionnées à l'article 5 de l'annexe IV du Code Général des Impôts l'employeur peut opter pour la…

droits ; que sa réclamation porte sur un rappel de salaires de 15 heures pour la semaine en cause, dès lors qu'elle a été payée pour 20 heures, et qu'un temps plein représente 35 heures ; qu'elle est fondée à concurrence des sommes accordées par le jugement, non critiquées en leur quantum, aussi bien s'agissant du salaire que s'agissant de ses accessoires, congés payés et indemnité de fin de contrat, laquelle a été versée sur la base du temps partiel et se trouve donc due au titre de la requalification à temps complet, pour être acquise même en cas de requalification en contrat à durée indéterminée ; que le jugement, qui a condamné au paiement des sommes de 121,05 € et 24, 20 € sera donc de nouveau confirmé ; qu'au titre de l'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, Mademoiselle X...

chacune de ses propositions par un membre du conseil d'administration : qu'il est acquis qu'aucune délégation de signature n'avait été formalisée, seul le président ayant capacité pour engager l'association ; que Madame X...

de l'entreprise ; qu'il lui appartient de fournir du travail et de rémunérer le salarié demeuré à sa disposition pendant cette période ; qu'en l'espèce, il ressortait des écritures de la salariée et des bulletins de salaire produits pour les appuyer que la Société LA PLANCHA avait, en toute connaissance de cause, autorisé et rémunéré la prise de 30 jours de congés payés du 24 juillet au 28 août 2003 inclus, outre trois jours de congés sans solde les 23 juillet, 29 et 30 août 2003 ; qu'il n'était pas en droit d'imposer "en contrepartie" à la salariée, sans son accord, une période de congé sans solde pendant la période de fermeture de l'entreprise, s'affranchissant ainsi unilatéralement de son obligation de fournir du travail et de le rémunérer ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant pris de ce que…