Congés payés : décisions et repères – page 1834

; que le salarié a remis sa démission à M. Z..., directeur du Cabinet Y... par lettre du 4 juillet 2007 ; que le salarié a été délié de la clause de non-concurrence par lettre de la société Y... du 27 juillet 2007 ; qu'estimant tardive cette renonciation, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité mensuelle pendant vingt-quatre mois, outre les congés payés afférents ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés Cabinet Y... et Cabinet Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la démission de Mademoiselle X... s'analysait en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif, D'AVOIR en conséquence condamné la société DOMAINE D'ORPHEE à payer à l'intéressée les sommes de 5.686,75 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, de 568,67 euros au titre des congés payés afférents et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS PROPRE QUE, « en droit la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande, sans que pour autant pèse sur lui la charge de la preuve des heures…

; qu'eu égard à son salaire brut d'un montant de 1 357, 31 € (selon le bulletin de salaire de janvier 2006, la moyenne brute sur 12 mois étant de 1 273, 95 € selon l'analyse de l'attestation ASSEDIC), elle est supérieure à l'indemnité de préavis qui aurait été payée dans l'hypothèse d'un licenciement fondé sur une simple cause réelle et sérieuse (2 714, 62 €) ; que par ailleurs, il convient de préciser que si Monsieur X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 août suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages-intérêts, outre diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire et de congés payés sur heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique après deux avis d'inaptitude du médecin du travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Multiples fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des rappels de salaires et congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour perte d'indemnisation pendant l'arrêt-maladie, alors, selon le moyen, que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR CONDAMNE Monsieur X... - à payer diverses sommes à Madame Y... au titre de rappels de salaire et des congés payés y afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, - à régulariser la situation auprès des organismes sociaux pour les sommes ayant le caractère de rémunération, - et à remettre à Madame Y...

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement du salarié était abusif, et condamné l'employeur à lui verser les sommes de 15. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10. 310, 40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et la somme de 1. 031 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties... si un doute subsiste, il profite au salarié.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était justifié, mais non fondé sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société LA PRUDENCE CRÉOLE à payer à Monsieur Philippe X...les sommes de 59. 466 € pour le préavis, 5. 946 € pour les congés payés sur préavis, 1. 801, 81 € pour le salaire durant la mise à pied, 180, 18 € pour les congés payés s'y rapportant, 26.

dans l'impossibilité d'exécuter ; que, M. X... ayant été classé en invalidité de deuxième catégorie à compter du 2 janvier 2004, ce qui lui interdisait d'exécuter son préavis, viole l'article L. 1234-5 du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à lui verser une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ; 5°/ que, subsidiairement, au titre de leur obligation de motivation, les juges sont tenus de s'expliquer sur les moyens des conclusions des parties ; que viole l'article 455 du code de procédure civile l'arrêt attaqué qui condamne la caisse fédérale du Crédit mutuel Nord Europe à verser à M. X...

d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Novartis Pharma à payer à Mme X...une somme à titre de prime d'ancienneté sur la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2009, outre les congés payés afférents, a débouté la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime de 18 % à compter de janvier 2010 et a renvoyé les parties à faire leurs comptes selon les principes définis par l'arrêt, dit que la prime d'ancienneté sera calculée sur la base du salaire minimum de l'emploi occupé par la salariée et retenu ce principe pour le compte à faire, l'arrêt rendu le 13 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un calendrier auquel l'employeur pouvait répondre concernant l'heure supplémentaire qu'il prétendait avoir réalisée quotidiennement pendant toute la durée de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite aux sommes de 982,40 euros outre 98,24 euros les condamnations de l'employeur au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Tecplast aux dépens ; Vu…

Moyens produits par de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail: Mme X...