Congés payés : décisions et repères – page 1833

Moyens produits par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour la société Segula ingenierie recherche et développement. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société SEGULA INGENIERIE ET DEVELOPPEMENT à verser à Monsieur X... la somme de 1 106,78 €, outre 110,67 € à titre de congés payés, au titre de l'augmentation de 2%, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi alors que la prescription est interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes, peu important que certaines demandes n'aient été formulées pour la première fois qu'en cause d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 5 777 euros et 577,7 euros d'indemnité de congés payés afférents la condamnation de la société Descours et Cabaud à titre de rappel de salaire consécutif à la discrimination salariale, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société…

; qu'ayant été licencié le 20 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée avec forfait en jours en contrat à temps plein sur une base de 35 heures par semaine, et de la condamner à payer des sommes en rémunération des heures supplémentaires et congés payés afférents alors selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office, sans rouvrir les débats, le moyen pris de ce que l'article 8 de l'accord du 2 juin 1999 ne satisfaisait pas aux exigences légales de validité issues de l'article L.

groupe 6C depuis avril 2006, a perçu une prime équivalente à 3 % de son salaire à partir du mois d'avril 2006, de 4 % en 2007 et de 5 % en 2008 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle pour la période courant de décembre 2002 au mois de juillet 2008, des congés payés afférents et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu'il importe peu de rechercher si le délégué hospitalier relève du statut cadre ou assimilé cadre ; qu'il convient uniquement de vérifier si l'employeur justifie de raisons objectives permettant de faire bénéficier les salariés du groupe 6 relevant de l'article 4 bis de la prime d'ancienneté…

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour le syndicat CGT Fleury Michon, MM. Z..., A..., Mme C..., M. D... , Mme E..., MM. F..., G... , B...et H... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes de rappels de salaires au titre des majorations de nuit et de congés payés y afférents et D'AVOIR débouté le syndicat CGT de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que les heures de nuit accomplies par Mmes E...et C...et MM. Z..., A..., D..., F..., G...

Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat aux Conseils pour la société MGS promotion. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société MGS PROMOTION ; condamné la Société MGS PROMOTION à verser à Madame X... les sommes de : 364,22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 36,62 € de congés payés y afférents, 435,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 500 € à titre de dommages et intérêts du fait de l'illégalité du contrat de travail ; dit que la résiliation judiciaire prend effet à compter du prononcé de l'arrêt ; condamné la Société MGS PROMOTION à verser à Madame X...

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X...dans la procédure collective de la SAS Daniel Y... et ses Enfants aux sommes de 13. 973, 05 et 1. 397, 31 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, et à celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateur et d'avoir condamné la société Daniel Y... et ses Enfants et les organes de sa procédure collective à lui payer la somme de 1.

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour les sociétés Daniel Y... et ses enfants, Berkowicz-Henneau et Grave-Wallyn-Randoux. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé la créance de Monsieur X...dans la procédure collective de la SAS Daniel Y... et ses Enfants aux sommes de 10. 050, 70 et 1005, 07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, et à celle de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absence d'information du droit à repos compensateur et d'avoir condamné la société Daniel Y... et ses Enfants et les organes de sa procédure collective à lui payer la somme de 1.

de sa période de congés, de la poursuite de son contrat de travail ; que les correspondances produites démontrent que la société Marietta n'avait pas l'intention de reprendre cette salariée ; que Mme Z...qui n'a exécuté aucun travail pour la société Marietta n'est pas fondée en sa demande de rappel des salaires pour la période postérieure à sa prise de congés payés (arrêt p.

accomplis dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X..., épouse Y..., d'une somme de 842,56 euros au titre de rappel de la prime d'ancienneté pour la période du 1er novembre 2003 au 30 novembre 2008, et les congés payés afférents, le jugement rendu le 25 mai 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne l'association Hospitalor aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne…

elle se fondait sur les pièces dont elle contestait la valeur probante, elle ne trouvait que 579,95 heures et non les 6000 heures revendiquées par le salarié ; qu'au regard de ce qui précède les 138 heures supplémentaires doivent donner lieu au paiement de la somme de 1776,06 € compte tenu de la majoration et au paiement de la somme de 177,60 € au titre des congés payés afférents ; que M. X...

Attendu, selon les jugements attaqués, rendus en dernier ressort, que M. X... et seize salariés de la société Cebal ont saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2008, conjointement avec le syndicat CFDT chimie énergie Lorraine, pour obtenir, en application des dispositions d'un accord d'établissement du 13 décembre 1989 relatives à la majoration du salaire pour travail posté, le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour débouter les salariés et le syndicat de leurs demandes, le conseil de prud'hommes retient que l'accord du 13 décembre 1989, toujours en vigueur, n'a pas été remis en cause par l'accord d'entreprise pris en application de l'accord de branche du 16 décembre 2004 redéfinissant la classification et les minima conventionnels ; que les salaires minima…