Congés payés : décisions et repères – page 1832

Moyen produit, au pourvoi n° P 11-11. 372, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Dalkia France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Monsieur X... avait été victime de discrimination syndicale entre 1983 et 2005 et d'avoir en conséquence condamné la société DALKIA à lui verser 19350 euros à titre de rappel de salaires et 1935 euros à titre de congés payés afférents, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que 1 euro au syndicat CGT-FE AUX MOTIFS QUE « Sur la discrimination syndicale L'article L.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe Vog PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la Société GROUPE VOG à régler à Madame Y...

douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société de Bouard voyages Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE «l'article 53 de la convention collective du personnel des agences de voyage et de tourisme prévoit qu'en ce qui concerne les sanctions autres que l'avertissement et le blâme, les parties, dans les entreprises ne comportant pas de commission de conciliation, ont la faculté de saisir pour avis la commission…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour la société Arizona Chemical PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné à la Société Arizona Chemical, employeur, de créditer de quatre jours de congés payés le décompte annuel 2010 de Monsieur Didier X..., salarié ; AUX MOTIFS QUE la société Arizona Chemical exprime en audience sa volonté de créditer les jours de congés en question sur l'année 2010 ; ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions écrites des parties reprises oralement à l'audience ; qu'en ordonnant à la Sté Arizona Chemical de…

le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Le 29/04/2009, M. [L] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulon des demandes dirigées contre la SARL [N] suivantes : -1275,30 € de prime d'ancienneté de juillet 2005 à mai 2006 -61.113 € d'heures supplémentaires depuis mai 2004 -6111,30 € de congés payés sur heures supplémentaires -3740,31 € d'indemnité de congés payés -15.000 € de dommages-intérêts pour défaut de repos hebdomadaire pendant 5 ans -21770 € de repos compensateur -26010 € d'indemnité forfaitaire en application de l'article 8223-1 du code du travail -2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement du 29/04/2011, le Conseil de Prud'hommes de Toulon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulon. M.

; qu'elle a effectué 388,68 heures en 2007 et 35 heures en 2008 ; que, pour les années 2003 et 2004, elle a effectué 279,67 heures ; que les décomptes comprennent la prime décentralisée et s'établissent ainsi : 1) 2007 et 2008; 11 291 € + prime décentralisée (5 %) : 564.55 € ; 2) 2003 et 2004 : 7453,20 € + prime décentralisée : 409,92 € ; qu'il s'ajoute sur ces montants les congés payés sur heures supplémentaires, soit 1) 2007 et 2008: 1185,55 € bruts ; 2) 2003 et 2004 : 786,31 € bruts ; ALORS QUE la rémunération des heures supplémentaires est subordonnée à la condition qu'elles aient été accomplies à la demande et pour le compte de l'employeur ; que l'Association AMRESO BETHEL a fait valoir dans ses conclusions, que son conseil d'administration avait subordonné la rémunération des heures supplémentaires,…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 2010), que Mme X..., engagée le 1er mars 1975 par la société Tessier luminaires, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme à titre de rappels de salaire et congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que, tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge du fond ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que les moyens présentés oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que, dans ses écritures, Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Laurent X... ne reposait ni sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné son employeur, la société L'UNION, au paiement de 204. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 34. 558, 32 € d'indemnité de préavis, outre 3. 455, 83 € de congés payés afférents, de 95. 250, 68 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 20. 000, 00 € au titre de la rémunération variable pour l'année 2008, outre 2. 000, 00 € de congés payés afférents, des dépens, de 500, 00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et de 1.

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus délibéré d'un salarié de tenir compte des directives claires et précises de l'employeur concernant les dates des congés payés constitue un acte d'insubordination caractérisé justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié reconnaissait avoir autorisé certains des délégués placés sous son autorité à prendre leurs congés à d'autres dates que celles qui avaient été fixées par l'employeur aux termes de consignes claires et précises dont il avait parfaitement connaissance ; qu'en affirmant que ce motif ne…

Selon l'ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions combinées des anciens articles L. 412-18, alinéa 8, L. 425-2 et L. 436-2 s'étendent aux conseillers prud'hommes pendant la période de six mois suivant la cessation de leur mandat. La recodification du code du travail, étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, il en résulte que l'article L.

Monsieur [S] [C] a été embauché le 8 janvier 2001, par un contrat à durée indéterminée, par la société FORESTIERE GIRONDINE (SA) en qualité de chauffeur de camion. Son horaire de travail était fixé à 39 heures par semaine, à raison de 8 heures par jour sur 5 jours. Le contrat de travail a été rompu en mai 2009. Le 2 mars 2006, Monsieur [S] [C] a adressé à son employeur une mise en demeure de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents et ce en se référant aux disques chronotachygraphes. Le 31 mars 2006, la Société FORESTIERE GIRONDINE a indiqué à Monsieur [C] qu'elle n'entendait pas régler les soi-disant heures supplémentaires effectuées, l'exécution de celles-ci n'ayant pas été demandée par la Direction.

Vu l'article 627 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 6 janvier 2009, en ce qu'il a condamné la société Avenance à payer à Mme Y... la somme de 4 400 euros à titre de rappel de salaire correspondant aux primes de treizième mois pour la période 2003 à 2006 et celle de 400 euros au titre des congés payés afférents ; Condamne la société Avenance enseignement et santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Avenance enseignement et santé et la condamne à payer à Mme Y...