Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.209

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/03/2012

Numéro d'affaire

10-26.209

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00751

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2010) que Mme X..., engagée le 18 septembr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2010) que Mme X..., engagée le 18 septembre 1978 par l'association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen (AMRESO BETHEL) en qualité de standardiste dactylographe, a été licenciée pour faute grave par lettre du 24 janvier 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, l'association Amreso Bethel a reproché à Mme X... d'avoir mis en oeuvre un système illégal pour éviter de payer aux salariés des heures supplémentaires et qui consistait à…