Congés payés : décisions et repères – page 1831

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société SM ravalement. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Patrick X... par la société SM RAVALEMENT SARL ne reposait ni sur une faute lourde, ni sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné l'employeur au paiement de 1. 911, 80 € au titre de la perte de salaire sur mise à pied, outre 191, 18 € de congés payés afférents, de 3. 823, 61 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre 382, 36 € de congés payés afférents, de 955, 90 € d'indemnité légale de licenciement, de 16. 000, 00 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10. 000, 00 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et de 1.

Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour l'office Opac de Tours PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir condamné l'OPAC de TOURS à payer à Madame Karine X... la somme de 18 491,94 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'appel de l'OPAC ne porte pas sur les 14 629,46 euros d'heures supplémentaires, les 1.462,95 euros de congés payés afférents, et les 5.462,86 euros de repos compensateur ; que l'OPAC de TOURS a pour activité la construction et la location de logements ; qu'il engage Mme X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement de monsieur X... « fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse », et d'AVOIR condamné la société Maisons France Confort à payer à monsieur X... les sommes de 26.535 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2.653,50 € au titre des congés payés afférents, 4.422,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 90.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il n'est toutefois pas sérieusement contesté par l'employeur que les déclarations de salaire établies par Marc X...

Ils rendaient en tout cas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. Dans ce contexte, la cour ne peut que confirmer la décision des premiers juges qui ont considéré que le licenciement de Monsieur X... reposait bien sur une faute grave. Ce dernier sera donc débouté de l'ensemble de ses demandes relatives au remboursement des salaires pendant la mise à pied avec congés payés afférents, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la coupure de l'accès au réseau le 16 septembre 2003 est admise par M. X... ; que la coupure d'accès au réseau est attestée par le responsable informatique M.

incorrecte. Estimant son licenciement injustifié Mme X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint Germain en Laye de demandes tendant à voir condamner la société LFE au paiement avec intérêts légaux capitalisés par année entière des sommes de : - 50,31 euros à titre de rappel de salaire pour la journée du 12 mai 2008 ; - 5,31 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2,77 euros au titre de la prime d'expérience ; - 255,06 euros à titre de rappel de salaires au titre de juillet 2008 ; - 25,51 euros au titre des congés payés y afférents ; - 12, 75 euros au titre de la prime d'expérience ; - 1,27 euros au titre des congés payés y afférents ; - 5 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non paiement des salaires ; - 8 411,76 euros au titre du travail dissimulé.

; M X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; -215 212, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -21 521, 24 euros, au titre des congés payés y afférents ; -27 151, 96 euros au titre du travail dissimulé ; -4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par décision du 01 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté M X...de l'ensemble de ses demandes.

mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Y.... Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de la salariée avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans les courriers des 19 janvier et 5 avril 2007 exposant ses griefs à son employeur, Nadine X... épouse Y... n'a pas dénoncé de faits précis antérieurs à l'avertissement du 9 février 2006 ; que dans son courrier du 22 février 2007 en réponse à celui du 19 janvier, Nicole Z...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Monod et Colin, avocat aux Conseils pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné M. Y... à payer à M. X... les sommes de 3.085,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,53 € au titre des congés payés afférents, 493,65 € à titre d'indemnité de licenciement et de 9.255,90 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à M. X... un non-respect des règles de sécurité au volant mettant en danger la vie des personnes transportées ; qu'il est produit : - un courrier en date du 4 février 2007, aux termes duquel M. Z..., assureur de M. Y...

(salarié) de sa demande tendant à ce que la Société POINT P (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 13 750 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 3 510 euros à titre de rappel de salaire sur le salaire minimum appliqué au sein de la Société POINT P, outre les rappels subséquents de primes d'ancienneté, d'indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la Société BASE DE CHAULNES (employeur) soit condamnée à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, et de l'AVOIR en outre condamnée à verser à la Société BASE DE CHAULNES une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X..., engagé le 19 mars 1983 en qualité de chauffeur livreur poids lourds pas la S.A.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que ces documents, joints au tableau récapitulatif manuscrit produit par le salarié, étaient de nature à étayer sa demande du salarié, sans répondre au moyen…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour les consorts X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes tendant à voir déclarer nul le départ en préretraite de Monsieur X..., voir dire et juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, de dommages et intérêts en indemnisation de la perte d'une chance de bénéficier du statut de longue maladie et du statut d'invalidité prévu par la convention collective ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., es qualités, poursuit la nullité de la demande de départ en pré-retraite formulée…