Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 09/00300

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • CDD / intérim • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/03/2012

Numéro d'affaire

09/00300

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 02296 AFFAIRE : Salvador X... C/ S. A. S. BUFFET C…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R. G. No 10/ 02296 AFFAIRE : Salvador X... C/ S. A. S. BUFFET CRAMPON Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00300 LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Salvador X... né le 19 Mai 1955 à SAINT DENIS (93200) ... 95610 ERAGNY SUR ORGE comparant en personne, assisté de Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S. A. S. BUFFET CRAMPON ... 78711 MANTES LA VILLE représentée par Me Laurent GAMET, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'a…