Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2012, 08/00549

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

14/03/2012

Numéro d'affaire

08/00549

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 10/04362 AFFAIRE : Mena X... ... C/ UNION FRANCE ENTRET…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 MARS 2012 R.G. No 10/04362 AFFAIRE : Mena X... ... C/ UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr Y... José Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 08/00549 Copies exécutoires délivrées à : Me Charles ROMINGER Me Zoubir BENNACER Copies certifiées conformes délivrées à : Mena X..., UNION LOCALE CGT DE CHATOU UNION FRANCE ENTRETIEN DITE LFE NETTOYAGE INDUSTRIEL, représentée par son gérant Mr Y... José le : LE QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Mena X... ... 95310 ST OUEN L' AUMONE comparant en personne, assistée de Me Charles ROMINGER, avocat au barreau…