Congés payés : décisions et repères – page 1830

l'indemnité de préavis, l'inexécution du préavis résultant de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

en contrats de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2005 et condamné la Clinique de Champagne à payer à Mme Sandra X... les sommes de 2 070,97 euros à titre de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 4 062,26 euros à titre d'indemnité de préavis, 406,22 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis, 1 354,00 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 11 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la clinique a régularisé avec Mme X...

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à Monsieur [E] [C] est un contrat à durée indéterminée ; - condamné la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] : * la somme de 12.500 € à titre d'indemnité de requalification ; * la somme de 10.000 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; * la somme de 25.000 € bruts, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 2.500 € au titre des congés payés y afférents ; * la somme de 12.500 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - rejeté la demande de rappel de salaires et la demande de congés payés y afférente ; - condamné la S.A. AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 janvier 2011), qu'engagée le 6 janvier 2005 en qualité de serveuse par la société Le Bouchon, Mme X... a, le 31 décembre 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail pour défaut de paiement de la totalité des heures de travail accomplies ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des heures de travail accompli impayées, des congés payés afférents, ainsi que de dommages-intérêts pour travail dissimulé et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant M. Y...

et de la rupture du contrat de travail de Joël X.... Il a principalement été convenu, à titre de concessions réciproques : - que Joël X... quitterait la société le 30 juin 2006 au terme du préavis payé et non effectué d'une durée de six mois, et que la société AIRCELLE lui verserait diverses sommes à titre de salaire du mois de juin, solde du 13ème mois, congés payés et épargne temps, une indemnité conventionnelle de licenciement de 124.519 €, et la somme de 47.107 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive destinée à réparer le préjudice moral et professionnel qu'il estimait avoir subi ; - que Joël X...

3) sur les demandes de sommes présentées par Mme X.... La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l'employeur entraîne les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ces conditions, la Cour confirmera la condamnation de la société à lui payer :-2 998, 54 euros bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 299, 85 euros de congés payés afférents ;-4 010, 55 euros nets d'indemnité de licenciement en application de l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail. Depuis les faits, elle n'a toujours pas retrouvé de travail et perçoit en moyenne depuis 18 mois, 978 euros par mois alors que son salaire net d'après ce qu'ente a hectare à l'audience devant la Cour dépassait à peine 1 100 euros mensuels.

du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement ou à tout le moins de voir constater qu'il était sans cause réelle et sérieuse de celui-ci, et de se voir allouer des dommages et intérêts ainsi que les indemnités de préavis et congés payés sur préavis. AUX MOTIFS CRITIQUES AU PREMIER MOYEN ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le Code du Travail donne au Conseil de Prud'hommes le pouvoir de contrôler les motifs du licenciement et à ce titre se doit de vérifier si la cause de la rupture est réelle et ensuite vérifier si le motif est suffisamment sérieux ; que l'article L.

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société RECORD à lui payer les sommes de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9.084,99 euros brut au titre du préavis, 908,49 euros brut à titre de congés payés sur préavis, 1.313,40 euros brut à titre de maintien de salaire, 4.121,89 euros au titre de l'indemnité de congés payés, 9.488,76 euros net au titre de l'indemnité de licenciement, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné à la société RECORD de rembourser aux organismes intéressés les indemnité de chômage servies à monsieur X...

; que pour ces motifs ainsi que ceux retenus par les premiers juges, la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que le licenciement prononcé n'avait pas de cause réelle et sérieuse et en ce qu'elle a alloué à M. X... 1. 479 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 015, 69 euros pour le salaire de la période de mise à pied indue et 255, 47 euros pour les congés payés afférents ; qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, des ressources qu'il tirait de son activité, des conditions du licenciement entraînant une détérioration du moral et en l'absence d'éléments particuliers relatifs à sa carrière postérieure, le préjudice de M. X... sera suffisamment indemnisé par l'allocation de la somme de 20.

de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 avril 2008 avait produit les effets d'un licenciement abusif et d'avoir en conséquence condamné Monsieur Jean-David Y... à verser à Monsieur X... les sommes de 6 603, 91 € titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires effectuées du 4 septembre 2006 au 24 avril 2008 et demeurées impayées, 660, 39 € au titre des congés payés afférents, 1 986,41 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 198,64 € au titre des congés payés afférents, 8 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE «Monsieur X...