Congés payés : décisions et repères – page 1829

; que l'appelante ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'elle détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'elle intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des…

; que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposant sur ce point ; qu'en laissant les conclusions de Monsieur X... sans réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure Civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié tendant à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS tels que visés dans le premier moyen ; Et AUX MOTIFS, sur l'indemnité compensatrice de préavis QU'il s'évince encore des circonstances de l'espèce, au vu notamment des attestations précises, concordantes et circonstanciées, délivrées par M. Y..., Mme A..., et M. B..., salariés de l'entreprise, que M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour l'association Club azur services, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à verser à Madame X... la somme de 507, 79 € à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2007, incluant les congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de l'accord du 19 avril 1993 sur le statut des salariés à temps partiel : « le recours au travail à temps partiel doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit conforme à l'article L.212-4-3 du Code du travail. La durée du travail ne peut être inférieure à 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre.

réelle et sérieuse ; (…) que l'indemnité compensatrice de préavis a un caractère indemnitaire, qu'elle est due dès lors que le salarié n'est pas licencié pour faute grave; qu'il importe peu que le salarié n'ait pas été en mesure de travailler pendant l'époque du préavis; que toutefois, du fait de son caractère indemnitaire, le salarié ne peut réclamer de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis ; 1°) ALORS QUE, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du…

; que concernant l'agence principale d'ORLÉANS, s'il est logique que Madame Z... ne s'interroge pas elle-même, la société aurait dû produire le registre du personnel, ce qu'elle ne fait pas ; que l'obligation de reclassement n'a été que partiellement remplie, ce qui rend le licenciement infondé ; que puisque l'obligation de reclassement a été méconnue, le préavis est dû, de même que les congés payés afférents ; que le rappel d'indemnité de licenciement sera rejeté, l'article L. 122-32-6 du code du travail étant inapplicable ; que Madame X... devra restituer la somme perçue à ce titre en application de l'exécution provisoire ; que Madame X...

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir limité les condamnations de la SARL LES CHATELLES aux sommes de 22.811,29 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.561,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 356,12 € au titre des congés payés afférents et de 289,94 € à titre de rappel de prime et congés payés inclus ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied…

; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 26 décembre 2007 ; Sur le premier moyen qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société France Quick. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... par la société QUICK était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail » : l'article L 1231-1 du code du travail dispose que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

; que Mme X... a été licenciée pour inaptitude le 3 février 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la CNAMTS fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés alors, selon le moyen, que les recherches de reclassement d'un salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie non professionnelle ne peuvent être valablement effectuées que sur la base des conclusions écrites du médecin du travail ayant procédé à l'examen du salarié dans le cadre des deux visites de reprise et à l'examen des postes disponibles au sein de l'entreprise, sur sollicitation de l'employeur ; de sorte qu'en considérant que la CNAMTS…

salarié avait expressément demandé à l'employeur, le 18 février 2007, sa convocation à une visite de reprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné la société Transter à payer à M. X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Burlat, demanderesse au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Madame X...

remise de la fiche de voeux, ni son absence des effectifs de l'organisme à la date du 7 juillet 2002, dès lors qu'il a fait partie du personnel dont le lieu d'affectation a été concerné par la déconcentration. Les condamnations à paiement prononcées par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY seront donc confirmées. Il n'y a pas lieu d'y ajouter l'indemnité de congés payés afférente à la prime d'accompagnement dans la mesure où cette prime ne constitue pas un élément de rémunération et où elle n'est pas affectée dans son montant ou son mode de calcul par la prise du congé.