Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-28.623

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/03/2012

Numéro d'affaire

10-28.623

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00843

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2010), que M. X... a été engagé le 1er octobre 1997 par la société La Couture du Cuir, aux droits de laquelle vient la société Pollux, en qualité de coupeur ; qu'en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 13 septembre 2005, le salarié a fait l'objet de deux visites par le médecin du travail les 16 et 30 mai 2006, au terme desquelles il a été déclaré inapte à son poste ; que par lettre remise le 2 juin 2006, l'employeur a proposé un poste de reclassement qui a été refusé immédiatement par l'intéressé, lequel a été convoqué le même jour à l'entretien préalable fixé au 12 juin suivant ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;…