Congés payés : décisions et repères – page 1828

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame Z... de sa demande en requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période d'avril 2005 à la date de la rupture de son contrat de travail et d'avoir également refusé de calculer ses différentes indemnités de rupture par rapport à un temps complet. AUX MOTIFS QUE le Conseil de Prud'hommes a fait droit à la demande de Madame Z...

3123-17, alinéa 2 du code du travail, soutenait qu'à dix-sept reprises l'exécution d'heures complémentaires avait eu pour effet de porter la durée du travail effectuée par elle au niveau de la durée légale de travail, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de rappel de salaire sur temps complet et majoration d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 1er juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne l'association Mise en scène aux dépens ;…

.2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

2 et 10.3 de la convention collective de formation du 10 juin 1988, modifié par l'accord du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappel de préparation pédagogique, de majoration pour heures supplémentaires de congés payés afférents et jours mobiles sur incidence et d'indemnité compensatrice de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1°/ que les articles 10.2.

Qu'en définitive, M. Fabrice X... a été payé de 75 heures supplémentaires et de heures à 50 % ; qu'il aurait dû percevoir : mai : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juin : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % juillet : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % août : 10 heures supplémentaires et 8 heures à 50 % (compte tenu des 15 jours de congés payés) septembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congé maladie) octobre : 5 heures supplémentaires et 4 heures à 50 % (compte tenu des 21 jours de congé maladie) novembre : 20 heures supplémentaires et 16 heures à 50 % décembre : 15 heures supplémentaires et 12 heures à 50 % (compte tenu des 7 jours de congés payés) Soit au total 125 heures supplémentaires et 100 heures à 50 % Qu'il lui reste donc…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif de ce chef attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la Société DISTRIBREAL à lui payer la somme de 7. 289, 94 € à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires qu'il avait accomplies durant la période du 1er juin 2001 au 31 mai 2005, celle de 728, 99 € au titre des congés payés y afférents, celle de 612, 89 € à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs de ladite période et celle de 61, 29 € pour les congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE les premières demandes de Gilles X... concernent les heures supplémentaires qu'il estime avoir réalisées au cours des mois de juin 2001 à mai 2005, et en conséquence des repos compensateurs qui lui étaient dus ; Qu'aux termes de l'article L.

l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une…

de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Sur le moyen unique pris en ses cinq premières branches : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une…

prise en compte par l'employeur de la rémunération des temps de pause à raison de 5 % du temps de travail effectif dans le salaire mensuel de référence, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de le condamner au paiement de sommes à titre de rappels de salaire, congés payés afférents et dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que doivent être prises en compte dans la comparaison entre le salaire réel et le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, c'est-à-dire toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail, de sorte que sont seules exclues du calcul les primes liées à une…

Le salarié dont le repos hebdomadaire est habituellement un dimanche n 'a pas droit au repos compensateur prévu ci-dessus ». - l'article 3 de l'accord du 12 mars 1999 définit la durée annuelle du travail des salariés annualisés de la manière suivante : « L'horaire collectif du travail peut s'apprécier sur une base ...annuelle. On retient: la loi : nombre de jours par an : 365 nombre de jours de repos hebdomadaire par an 104 nombre de jours ouvrés de congés payés 25 . nombre de jours fériés légaux par an 11 soit 225 jours/5 soit 45 semaines de 39 heures soit 1.755 heures de travail ». Sont ensuite examinées toutes les hypothèses en terme de jours de congés payés supplémentaires.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre du "bonus" sur objectifs, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque le droit à une rémunération variable résulte du contrat de travail, mais que l'objectif de résultats dont dépend cette rémunération dépend d'éléments discrétionnairement fixés par l'employeur, de telle sorte qu'il n'est pas déterminable par accord des parties, il incombe au juge de fixer cet objectif par référence…

; que l'appelant ne démontre pas qu'il lui est impossible d'effectuer des tournées supplémentaires, alors qu'il détermine ses jours de disponibilité qu'il communique à l'employeur et qu'il intervient sur les mêmes secteurs depuis plusieurs années ; qu'en conséquence, pour les motifs qui précèdent, c'est à juste titre que les premiers juges ont rejeté sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents sans qu'il apparaisse nécessaire de recourir à une mesure d'expertise ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, à les supposer adoptés, QUE le contrat de travail à temps partiel modulé est parfaitement conforme aux dispositions légales et conventionnelles ; que sur les demandes de rappel de salaire, que l'annexe III de la Convention collective du 9 février 2004 définit les règles de rémunération des salariés…