Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-30.857

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

10-30.857

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00724

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., engag…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1991 par l'association Hospitalor en qualité d'agent des services hospitaliers, a été déclarée inapte à ce poste de travail en avril 2006 puis reclassée en qualité d'agent des services logistiques (assistance archiviste) ; qu'estimant exercer des fonctions d'employé administratif (archiviste) et ne pas disposer d'une prime correspondant à son ancienneté en application de l'article 8.01.1 de la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951, elle a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2008, de demande en paiement de rappels de salaires et de primes d'ancienneté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuves…