Cour d'appel de Angers, 6 mars 2012, 11/01172

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Transaction • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

06/03/2012

Numéro d'affaire

11/01172

Résumé

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01172. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes…

Extrait

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01172. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 22 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00195 ARRÊT DU 06 Mars 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 35000 RENNES représenté par la SCP CHATTELEYN et GEORGE, avoués, et la SELARL GHBV AVOCATS, avocats au barreau de PARIS (ME Judith GUEDJ) INTIME : SA B...ENVIRONNEMENT Les Hêtres 53811 CHANGE représentée par la selarl ZOCCHETTO-RICHEFOU et associés, sté d'avocats au barreau de LAVAL (Me Zocchetto) en présence de madame Z..., responsable juridique de la société COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas oppos…