Congés payés : décisions et repères – page 1838

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, dit que Monsieur X... était salarié de la SARL FILATURE de ROUGNAT par application de l'article L1224-1 du code du travail, d'AVOIR mis hors de cause Me Y... es qualité de mandataire liquidateur de la SARL FILATURES FONTY et l'AGS et d'AVOIR condamné la SARL FILATURE de ROUGNAT à verser à Monsieur X... 1988, 40 euros au titre des congés payés, 21 164 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3000 euros à titre de dommages et intérêts et 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « il convient de rappeler que Monsieur Jean-Claude X... a été licencié le 21 octobre 2006 par Maître Y..., es qualités de liquidateur de la S.A.R.L.

2003, d'un plan de cession totale à la société Francemeat ; qu'à la suite de la modification du plan par un jugement du 2 juin 2005 ayant autorisé la suppression du poste du salarié, celui-ci a été licencié le 21 juin 2005 pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire, notamment, fixer sa créance de salaires et de congés payés afférents au passif de la société et pour obtenir la garantie du paiement par l'AGS ; Attendu que pour décider que l'UNEDIC Délégation AGS-CGEA devait garantir le paiement des salaires et des congés payés pour la période de décembre 2002 à juin 2005, l'arrêt énonce que la créance du salarié est née au cours de l'exécution du contrat de travail qui n'a pris fin que par suite du licenciement notifié à la suite du jugement ayant modifié le plan et…

; la décision du conseil de prud'hommes sera donc infirmée en toutes ses dispositions ;- sur les demandes financières de M. X... et de la société : s'agissant de l'indemnité de clientèle de M. X..., il résulte de l'article L7313-13 qu'elle n'est pas due en cas de faute grave. M. X... sera donc débouté de sa demande ; M. X... sera debout.

; que M. X... a contesté cette mesure de mise à pied et a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'annulation de la mise à pied disciplinaire et de paiement d'un rappel de salaire au titre de la période de mise à pied, des congés payés afférents, de dommages-intérêts et de régularisation de l'intéressement et de la participation et d'une demi-journée de RTT afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président, lequel peut éventuellement déléguer ses pouvoir à un directeur général ou à un directeur général délégué, à condition que cette délégation soit mentionnée dans les statuts et soit conforme aux…

de la violation de cette clause ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de bonus, à lui attribuer deux mille actions à titre gratuit et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage qui lui ont été payées alors, selon le moyen, qu'il n'est pas nécessaire que la lettre de licenciement décrive tout le détail des griefs reprochés au salarié, dès lors que l'employeur est en mesure de…

grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'allocation chômage alors, selon le moyen : 1°/ que les accusations mensongères proférées à l'encontre d'un dirigeant de l'entreprise et mettant en cause ses compétences professionnelles constituent des propos diffamatoires et excessifs caractérisant un abus, par le salarié, dans l'usage de sa liberté d'expression et…

Veolia, puis TFN, que le refus de cette dernière de reprendre M X..., de lui fournir du travail et de lui verser des salaires s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamner à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des congés payés restant dus, l'arrêt retient que, selon les plannings de travail le salarié a été affecté de mai 2006 à janvier 2007 à la préparation des véhicules de la société Hertz et a exécuté sa mission au profit de SNA, qu'à la suite de la perte du marché il n'a plus fourni de travail ni été rémunéré, que le liquidateur judiciaire lui a notifié son licenciement pour motif économique en considérant que la poursuite de l'exploitation du site par Renosol…

1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi, le 7 octobre 2008, le tribunal d'instance, pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa situation et plus particulièrement de ce qu'il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, alors qu'outre la retraite ENIM des marins, il perçoit une retraite du régime général ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l'association Adis Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société ADIS, son employeur, à lui payer la somme de 3. 507, 10 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et celle de 4. 383, 88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement. AUX MOTIFS QUE Madame X...

la nécessité de déclarer sous quinzaine les mouvements du personnel à cette caisse, une radiation a manqué d'être signalée en mars 2005 et deux affiliations de salarié embauchés en 2005 et 2006 ont été omises ; que la preuve de ce grief, au demeurant non discuté par M. X... est rapportée ; que, sur le cinquième grief, relatif aux demandes de certificat de congés payés, les pièces produites par l'employeur permettent de vérifier que les certificats définitifs de congés payés de MM. D... et C..., qui ont respectivement quitté l'entreprise le 13 juillet 2006 et le 13 janvier 2007, documents nécessaires au remboursement par la caisse interprofessionnelle, n'ont été délivrés qu'après le départ de M. X... ; que ce manquement imputé à M. X...

les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil, par lettre reçue au greffe le 19 juin 2008 aux fins principales de voir condamner la société Fontana à lui payer un rappel de salaire du 26 mai au 11 juin 2008, un préavis contractuel, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité de licenciement contractuelle, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X..., par lettre du 23 juin 2008 reçue au greffe le 24 juin 2008, s'est désisté de l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes d'Argenteuil ; que le Bureau de Conciliation, par procès-verbal du 15 juillet 2008, a donné acte à Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Guigard et associés, la société Bauland-Gladel-Martinez et M. A.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...