Congés payés : décisions et repères – page 1807

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-3, L. 1242-11, L. 1245-1 et L. 5134-103 du code du travail que le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui applique cette sanction aux contrats relatifs aux activités d'adultes relais, conclus pour une durée déterminée entre un salarié et un établissement public, en relevant qu'ils ne mentionnaient pas qu'il s'agissait de contrats "adultes relais" conclus en application de l'article L. 1242-3, alinéa 1er, du code du travail

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

; qu'en application des dispositions du code du travail en vigueur à la date du licenciement, le salarié a droit à 1/ 10 de mois par année d'ancienneté augmenté d'1/ 15 à partir de la 10ème année, soit une somme de 25 233, 80 € ; que l'indemnité compensatrice de préavis est due des lors que la faute grave n'est pas retenue ; que l'indemnité compensatrice de préavis due à Madame Sylvie X...sera fixée à la somme de 33 439, 44 € augmentée des congés payés afférents à hauteur de 10 %.

; que, faisant valoir qu'il avait accepté la promesse d'embauche, le 26 juillet 2007, et que le refus d'y donner suite constituait une rupture abusive s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation solidaire des sociétés CAT SA et SAS GAL au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis contractuel et de congés payés afférents ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions visées à l'article L.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit lorsqu'il ne lui est pas possible d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation.

cantonner la demande de Valérie Z...au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 185, 13 €. Par conclusions reçues au greffe le 6 décembre 2011, soutenues oralement à l'audience, Valérie Z...demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions, - condamner Rémi X... et Corinne Y... à lui payer les sommes de : -6 857, 67 € au titre des rappels de salaire, incluant les congés payés, -286, 11 € au titre de l'indemnité de préavis, -657, 46 € au titre de l'indemnité d'entretien, - lui réserver la faculté de chiffrer sa demande de complément de salaire au titre de la période de maladie, - condamner Rémi X... et Corinne Y...

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Attendu que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un conseil de prud'hommes a condamné la SARL Batiservice à remettre à M. X... un certificat de travail, une attestation Assedic et un certificat pour la caisse de congés payés du bâtiment sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification du jugement ; que M. X...

au 26 décembre 2003, et qu'il lui soit accordé pour la période du 27 décembre 2003 au 18 mars 2009 la somme de 29.489,40 euros ; que le Tribunal constatera que le jugement en date du 6 mars 1986 rendu par le Conseil de prud'hommes, condamnant Madame Y... à verser la somme de 1.219,59 euros au titre d'une indemnité compensatrice, 361,91 euros au titre des congés payés afférents et à remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC à Monsieur Y...

à son départ de l'entreprise et effectuer les transmissions nécessaires à son successeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à la salariée les sommes de 8 836,50 euros à titre d'indemnité de préavis et de 883,65 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer sur l'issue de la procédure pénale, déclaré que le licenciement de Monsieur Christophe X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS SAGA à lui verser les sommes de 21. 000 euros à titre de dommages et intérêts, 10. 500 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1. 050 euros de congés payés y afférents, 1. 735 euros à titre de salaire durant la mise à pied, 2. 800 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêt au taux légal à compter du 25 août 2008 pour les créances salariales et à compter du jour du jugement pour les créances indemnitaires, ainsi qu'à rembourser aux organismes concernés les éventuelles indemnités de chômage versées à Monsieur Christophe X...

; que dès lors, en déduisant néanmoins le caractère disciplinaire du licenciement du seul fait que, selon elle, « tous les motifs figurant dans la lettre de licenciement constituaient des fautes reprochées à M. X... », la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.