Congés payés : décisions et repères – page 1808

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné un employeur (la SNCF) à régler un rappel de rémunération à un salarié (Monsieur X...), licencié pour insuffisance professionnelle, AUX MOTIFS QUE c'était par des motifs appropriés que les premiers juges avaient rejeté la demande supplémentaire de Monsieur X..., au titre de la part individuelle de la rémunération variable 2008 et les congés payés afférents, ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du jugement de première instance ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que le jugement avait débouté Monsieur X...

Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Turquais distribution LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR condamné la société employeur à payer à Madame X... la somme de 24.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 076,85 euros de rappel de salaire pour l'année 2003, 107,68 euros d'indemnité de congés payés y afférents, 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; AUX MOTIFS QUE Par lettre recommandée du 11 mai 2007 avec accusé de réception du 12 mai 2007 Mme Véronique X...

Par demande enregistrée le 24 mars 2006, M. Philippe X... saisit le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de jugement, aux fins d'obtenir : - la condamnation de son employeur, l'A. P.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir requalifier son poste et lui reconnaître la qualification d'agent technique avec sujétion d'internat au coefficient 528 (et subsidiairement sans sujétion d'internat au coefficient 516) et obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. X...

a été engagé en qualité d'ouvrier agricole par la société Emeric Francis ; qu'il a été licencié le 15 novembre 2004 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que par arrêt du 8 novembre 2008, la cour d'appel a condamné la société Emeric Francis à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaire et de congés payés; qu'estimant que le non respect du délai précité incombait à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, organisme responsable de l'application des dispositions concernant l'organisation du service de santé au travail agricole, la société Emeric Francis a assigné la C.M.S.A des Bouches du Rhône en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la C.M.S.A fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la…

Dès lors qu'ayant retenu qu'un salarié avait été placé sous contrôle judiciaire pour une cause non imputable à l'employeur, avec interdiction de toute relation avec son employeur et le personnel de l'entreprise, ce dont il résultait que le contrat de travail avait été suspendu, une cour d'appel en déduit exactement que l'intéressé, qui n'aurait pu percevoir une rémunération s'il avait été valide, ne pouvait prétendre au bénéfice de la garantie de salaire en cas de maladie prévu par le contrat de travail et les dispositions conventionnelles

Selon l'article L. 1225-35, alinéa 3, du code du travail, le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité "avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin". Il en résulte que l'employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report

Dès lors que le salarié avait expressément accepté par un avenant à son contrat de travail le caractère temporaire de la modification de ses attributions liée à l'absence du directeur technique qu'il devait remplacer en partie et la réintégration dans son emploi antérieur en renonçant alors au maintien du complément de rémunération versée durant cette mission, le retour du salarié dans cet emploi antérieur ne constitue pas une modification du contrat de travail

Si la contribution sociale généralisée entre dans la catégorie des "impositions de toute nature" au sens de l'article 34 de la Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, cette contribution revêt également, du fait de son affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la nature d'une cotisation sociale au sens de l'article 13 du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971

La première et la plus importante, le respect du patient, le décalage des plannings des hôpitaux et la concurrence féroce qui existe dans notre secteur d'activité". Estimant son licenciement injustifié, M X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montmorency de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : - 3 862,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 386,26 euros au titre des congés payés y afférents ; - 1 277,65 euros à titre d'indemnité de licenciement; - 1 931,44 euros pour non respect de la procédure de licenciement ; - 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement définitif du 9 février 2010, le tribunal correctionnel de Versailles a relaxé Mr X..., au bénéfice du doute, des fins de la poursuite du chef de complicité de l'escroquerie commise par Mr B... au préjudice de la société ARCYDIS. Par requête du 25 mars 2010 Mr X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement notamment d'un rappel de salaire en faisant valoir qu'il percevait une rémunération inférieure aux salaires moyens perçus par les autres cadres des différentes sociétés de l'UES ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la société Sogeti Idf soit condamnée à lui verser une somme à titre de rappels de salaires, outre les congés payés afférents et primes de vacances afférentes, à ce que soit fixé le salaire de base brut mensuel à la somme de 8 836,35 euros correspondant à la rémunération moyenne de son niveau professionnel dans l'UES Capgemini, à ce qu'il soit ordonné à la société Sogeti Idf de régulariser son salaire sur cette base pour la suite du contrat de travail, à…