Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2012, 10-28.081

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/06/2012

Numéro d'affaire

10-28.081

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01421

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la SNCF le 1er septembre 2000 en qualité de resp…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la SNCF le 1er septembre 2000 en qualité de responsable juridique, M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur délégué, a été licencié pour insuffisance professionnelle par une lettre du 6 octobre 2008, après avoir été mis à pied le 13 août 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle ne se réduit pas à la seule insuffisance de résultats ou de travail, mais s'étend aussi à l'incompétence professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, dans la mesure où sa lettre de licenciement était dépo…