Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, 10/00637

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

30/05/2012

Numéro d'affaire

10/00637

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R.G. No 11/01644 AFFAIRE : Hassan X... C/ SARL AMBULANCES D'ARNO…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R.G. No 11/01644 AFFAIRE : Hassan X... C/ SARL AMBULANCES D'ARNOUVILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 10/00637 LE TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Hassan X... né le 18 Janvier 1982 à GONESSE (95500) ... 95500 GONNESSE représenté par Me Valerie LANES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185 APPELANT **************** SARL AMBULANCES D'ARNOUVILLE 11, Parc de la Calarde 95500 GONNESSE représentée par Me Julien GUEGUEN-CARROLL de la SELAS CABINET GUEGUEN-CAROLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0307 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des d…