Congés payés : décisions et repères – page 1809

chacune de ces deux catégories professionnelles distinctes, définies par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association à payer à Mme X... les sommes de 4 009,83 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis, de 400,98 euros au titre des congés payés et de 12 281,70 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 24 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne Mme X...

de 8 heures 30 à 20 heures, 20 heures 15 ou 20 heures 30 selon les jours "sans coupure ni pause" ; que la seule mention manuscrite sur un document produit par le salarié du nombre d'heures supplémentaires qui selon lui ont été effectuées ne peut suffire, à elle seule, à étayer la demande ; que la défaillance de l'employeur ne concernant que le paiement des congés payés acquis à l'issue du contrat de travail, la preuve n'est pas rapportée d'une exécution déloyale justifiant le paiement de dommages-intérêts complémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit un décompte précis des heures qu'il prétendait avoir réalisées auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a déclaré l'appel de la société Sarah…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir requalifier la relation de travail en contrat de travail de droit commun à temps complet et, subsidiairement, à temps partiel sur la base de 31, 20 et obtenir le paiement de rappels de salaire et les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte des termes clairs du contrat de travail du 14 octobre 1994 qu'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel ceci s'expliquant par la nature du travail demandé à savoir des campagnes (missions) ponctuelles promotionnelles à la demande des clients de la société de promotion ; il s'ensuit que Mme Annick X...

bénéficié d'une situation plus favorable que la sienne, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer un rappel de salaires au titre des dix points d'indice du 1er novembre 1997 au 31 décembre 2002 outre les congés payés afférents ainsi qu'une somme au titre du reclassement pour les années 2003 à 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal", dès lors qu'elle est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination qu'il appartient aux juges du fond de rechercher ; que n'est pas discriminatoire la volonté…

non paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il visait des heures supplémentaires ainsi que des tableaux manuscrits mentionnant des lieux de chantiers avec des temps de travail dont il déduisait des heures supplémentaires, que ces documents sont tous établis par le salarié sans être validés par d'autres éléments, des attestations de clients, des relevés de péage, des plannings, des descriptifs…

. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... (salarié) de sa demande tendant à ce que la société CONNEX NANCY (employeur) soit condamnée à lui verser un rappel de contrepartie financière au titre de son temps d'habillage et de déshabillage d'une durée de dix minutes par jour de travail, au paiement des congés payés afférents, et à la remise de bulletins de salaire rectifiés, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice financier et résistance abusive, et D'AVOIR, par voie de conséquence, débouté également le syndicat CGT DES TRAMS de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE la société Connex exploite le réseau de transport urbain de voyageurs de l' agglomération de Nancy dans…

de 22 heures à 5 heures du matin, à un poste comportant au moins six heures consécutives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ivalis France à payer à Mme X...

horaires de 3 heures 30 avec les majorations de salaires correspondant ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la modification de ses horaires s'analysait en un changement des conditions de travail pouvant être imposé par l'employeur et de la débouter de ses demandes de réintégration dans les horaires antérieurs, rappels de salaires, de congés payés et de dommages-intérêts pour modification abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le passage, même partiel, d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié ; qu'est ainsi concerné tout changement d'horaires modifiant la répartition entre les heures de jour et les heures de nuit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la salariée…

deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires d'un montant de 42.554,71 euros, outre 4.255,47 au titre des congés payés y afférents, et d'un montant de 15.760,74 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mademoiselle Nadine X... produit un relevé des heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées au cours de la période d'octobre 2004 à janvier 2006 et en extrapole les données aux années antérieures ; que ce relevé est déjà par lui-même dépourvu de sérieux compte tenu de son caractère totalement unilatéral alors que la S.A.

Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société L'Herbier de Gascogne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et d'avoir condamné l'employeur à lui verser une indemnité de préavis de 3. 447, 04 €, une indemnité de congés payés sur préavis de 344, 70 €, un complément d'indemnité de licenciement de 43, 09 € et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 17 000 € ; AUX MOTIFS QUE « l'employeur n'a pas la faculté de différer le paiement du salaire au-delà du délai mensuel prévu ; qu'en l'espèce, Sébastien X...

n'occupaient pas une fonction de " délégué général ", qui se traduisait par des responsabilités plus importantes que celles attachées à la fonction de directeur d'agence qu'il occupait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2003 à juin 2007 ainsi que les congés payés afférents, de remettre sous astreinte les bulletins de paie rectifiés et de procéder à la régularisation auprès des caisses de retraite de cadres des cotisations sous les tranches B et C, l'arrêt rendu le 27 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se…

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié avait étayé sa demande et qu'il appartenait à l'employeur de justifier des horaires réellement effectués, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.