Congés payés : décisions et repères – page 1810

E. GCE TECHNOLOGIES à payer à Monsieur X... pour la période courant à compter du octobre 2002 la prime familiale quel que soit l'âge et la situation de ses enfants, la prime de vacances, même si son conjoint salarié d'un établissement relevant du statut l'a déjà perçue, la majoration du 13ème mois et de la part variable découlant du montant dû, l'indemnité de congés payés de 10 % afférente à toutes ces sommes, et les intérêts au taux légal sur toutes ces sommes à compter du jour de la demande. AUX MOTIFS QUE «- sur la prime familiale … En revanche, ce serait ajouter au texte que de considérer que la prime due par enfant ne l'est que lorsque celui-ci est à charge. On observe d'ailleurs qu'il est dû une prime au chef de famille, même sans enfant. En conséquence, M. Bernard X...

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Annie X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -24 721, 72 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 472, 17 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 672, 66 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -467, 26 € bruts à titre d'indemnités de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant demande enregistrée le 09 juillet 2008, Madame Danielle X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -21 792, 32 € bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -2 179, 23 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire -4 095, 12 € bruts à titre de majoration d'heures supplémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07 -409, 51 € bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures supplémentaires -3 000, 00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi -1 000, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

a fait attraire devant le Conseil de Prud'Hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -5 916, 87 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -591, 68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -715, 45 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 1er juillet 2003 au 30 novembre 2007, -71, 54 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -3 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -1 000, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La tentative de conciliation échouait.

épouse Y... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de Metz son employeur, l'association LE NID MATERNEL aux fins d'obtenir dans le dernier état de ses prétentions, sa condamnation à lui verser : -22 464, 06 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 01/ 07/ 03 au 30/ 11/ 07, -2 246, 40 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire, -3 179, 79 euros bruts à titre de majoration d'heures complémentaires du 01/ 07/ 03 au 30/ 09/ 06, -317, 97 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur la majoration d'heures complémentaires, -684, 88 euros bruts à titre d'heures complémentaires pour la période du 1er octobre 2006 au 30 novembre 2007, -68, 48 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur les heures complémentaires, -3 000, 00 euros à…

a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, Monsieur André X..., aux fins d'obtenir, dans le dernier état de ses prétentions : - Sa condamnation à lui verser les sommes suivantes : 2 028, 00 euros bruts au titre des primes de vacances de 2004 à 2008 ; 4 022, 20 euros bruts à titre d'indemnité de préavis ; 402, 22 euros bruts au titre des congés payés sur préavis ; 9 047, 60 euros nets à titre d'indemnité de licenciement ; 11 352, 00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; 12 000, 00 euros nets pour licenciement vexatoire ; 500, 00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - La remise de son certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC rectifiés. La tentative de conciliation échouait.

rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 19 mai 2011, le Conseil des Prud'hommes a jugé le licenciement de Monsieur [U] [G] sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société d'exploitation des établissements J.VEYNAT à lui payer les sommes suivantes: - 4.100,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 410,00 € au titre des congés payés afférents, - 1.315,36 € au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du Conseil des Prud'hommes - 24.600,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société d'exploitation des établissements J.VEYNAT a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Guisnel location. La société Guisnel location fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de monsieur X... et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer à ce dernier la somme de 3.178,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, celle de 1.771,17 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées au salarié du jour du licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE seuls peuvent ...

; que cette dernière ayant refusé de reprendre leurs contrats de travail, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la condamnation de l'ADMR 41, de la société A tout'âge Sologne et des Résidences de Touraine, à leur verser, notamment, des dommages-intérêts pour rupture abusive de leurs contrats de travail et des indemnités pour non respect de la procédure de licenciement et de préavis, les congés payés afférents, et des indemnités kilométriques ; Attendu que la société A tout'âge Sologne fait grief à l'arrêt de juger que l'entité médico-sociale au sein des Résidences de Touraine lui avait été transférée en application de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, sans autrement motiver sa décision ni analyser de façon sommaire les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Trade diffusion à payer à M. X...

a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'Association INTERACTION SERVICES au paiement au profit de Madame X...au titre des heures supplémentaires de la seule somme de 83, 10 € et au titre des congés payés afférents de celle de 8, 31 € ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de son contrat de travail, Madame X...devait travailler 35 heures par semaine ; qu'à l'appui de sa réclamation au paiement de 491 heures supplémentaires, elle produit aux débats un tableau qu'elle a elle-même établi et qui mentionne qu'elle aurait exécuté deux heures supplémentaires chaque jour chaque mois entre novembre 2007 et octobre 2008, qu'elle aurait participé à 5…

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Bernard X... de ses demandes tendant à voir annuler la mise à pied disciplinaire et à voir condamner la SAS PAPETERIES CLAIREFONTAINE au paiement d'un rappel de salaire sur la période de mise à pied, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral.