Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2012, 10-20.106

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2012

Numéro d'affaire

10-20.106

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01334

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé le 14 juin 1999 par…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 2010), que M. X... a été engagé le 14 juin 1999 par la société L'Herbier de Gascogne en qualité de manutentionnaire ; qu'il a été promu chef d'atelier ; que, déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale le 18 septembre 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat en raison du refus de l'employeur de reprendre le paiement de son salaire dans le délai maximum d'un mois après la constatation de son inaptitude conformément à l'article L 1226-4 du code du travail ; que l'employeur l'ayant licencié le 4 octobre 2007, il a également demandé subsidiairement au juge de dire son licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse, et de lui octroyer des dommages-intérêts en raison d'un harcèlement moral ; Sur le premier…