Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 juin 2012, 11-17.220

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

07/06/2012

Numéro d'affaire

11-17.220

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:C200949

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tri…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, 22 mai 2009), qu'un jugement d'un conseil des prud'hommes ayant condamné, sous peine d'astreinte, Mme X... à remettre à M. Y... un certificat de travail et une feuille ASSEDIC, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de liquider l'astreinte à la seule somme de 5 euros pour la période comprise entre le 27 décembre 2003 et le 28 mars 2009 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'hôtel de la Rade, où avait travaillé M. Y... pendant trois mois, n'était pas inscrit au registre du commerce et avait cessé son activité peu après le licenciement de ce dernier, que Mme X... avait, dans ces circonstances,…